Décence , nouveau critère du DPE dès le 1er janvier !
A partir du 1er janvier 2023, si la consommation énergétique d'un logement (chauffage, éclairage, production d'eau chaude, ventilation, rafraîchissement...)estimée par le DPE est inférieure à 450 kWh/m2 (exprimé en énergie finale par m2) alors le logement est qualifié d'énergétiquement décent.
L'intégralité des logements énergivores dont la consommation énergétique dépasse cette valeur ne pourront plus être proposés à la location.
Seuls les contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023 sont concernés.
Quelles sont les suites de cette nouvelle règlementation ?
Ce seuil va être progressivement renforcé. A partir du 01.01.2025, dans toutes les grandes villes françaises, les logements seront considérés comme décents s'ils ne sont pas classés "G" par le DPE. A partir du 1er janvier 2028 si non classé « F » et du 1er janvier 2034 si non classé « E ».
Qu'est-ce qu'un logement "décent" ?
Les propriétaires doivent fournir aux locataires un logement décent. Un logement décent répond à 5 critères :
- Une surface minimale
- Aucun risque pour la sécurité et la santé des locataires
- Absence d'animaux nuisibles et de parasites
- Efficacité énergétique minimale
- Mise à disposition de certains équipements
Si le logement n'est pas convenable, le locataire dispose d'un droit de recours contre le propriétaire du bien.
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Les Questions Fréquentes :
C'est quoi le DPE d'un logement ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui sert principalement à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre de votre logement
sourceC'est quoi le DPE pour une maison ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en terme d'émissions de gaz à effet de serre
sourceC'est quoi non soumis au DPE ?
En fait, la mention « non soumis au DPE » dispense le propriétaire ou le bailleur de faire réaliser un DPE alors que le DPE vierge est le fruit d'une impossibilité technique de réaliser ce diagnostic. Toutefois, les deux situations existent légalement et n'empêchent pas la vente ou la location d'un bien immobilier
sourceC'est quoi un diagnostic locatif ?
À l'occasion de la mise en vente ou en location d'un bien, procéder au diagnostic immobilier consiste à faire passer un contrôle technique à votre bien, qui sera évalué selon différents critères préétablis. Ces critères sont : la performance énergétique (DPE) le risque d'exposition au plomb
sourceComment améliorer DPE G ?
Généralement, des travaux d'isolation thermique, le remplacement du système de chauffage et le changement des fenêtres permettent d'améliorer la performance énergétique du logement de façon considérable, et notamment de passer de la classe G à la classe F ou E
source