DPE, nouvelle règlementation !
La réglementation relative à la réalisation du diagnostic de performance énergétique (DPE) des logements est entré en vigueur au 1er juillet 2021. L'objectif de cette réforme gouvernementale est de rendre ce diagnostic plus fiable, plus lisible et d'inciter les propriétaires à rénover leur logement de manière à limiter au maximum les émission de Co2 des bâtiments du parc immobilier français.
Quels changements pour le DPE en 2021 ?
Le DPE a évolué au 1er juillet 2021 pour amener plus de fiabilité et de précision dans la réalisation de ce diagnostic.
Cette fiabilisation passe par la prise en compte notamment de :
- - L’apparition de la notion de « confort d’été » pour connaître la réaction du bâti aux épisodes de fortes chaleurs
- - La généralisation de la méthode 3CL
- - Le système à énergies renouvelables est mentionné
- - Le facteur de conversion électrique de l'énergie primaire à l'énergie finale est fixé à 2,3. Il était de 2,58 auparavant
- - La Surface habitable est à mesurer, le diagnostiqueur doit impérativement être sur place pour établir le DPE
- - La présentation et le contenu du Rapport Officiel DPE évoluent de fait totalement, pour un rendu plus "grand public" et pédagogique
Depuis le 1er juillet 2021 le DPE n'est plus seulement informatif mais est devenu opposable.
Que signifie réellement l'opposabilité du DPE?
Le caractère opposable du DPE signifie que si l'étiquette énergétique attribuée à la surface habitable est incorrecte, l'acheteur ou le locataire aura la possibilité de prendre des mesures contre le vendeur ou le bailleur de la propriété.
En cas d'un DPE jugé "erroné", la Cour de cassation juge que l'indemnisation doit se faire au titre de la perte de chance pour l'acquéreur de renoncer à acquérir le bien ou de l'acquérir à des conditions plus avantageuses.
En cas d'étiquette erronée, l'acquéreur ou le locataire du bien pourra se retourner contre le propriétaire. Si l'erreur est prouvée, plusieurs sanctions peuvent être requises contre le bailleur ou le propriétaire.
Il pourra notamment être requis que des travaux d'amélioration énergétique du bien soient réalisés aux frais du bailleur ou du propriétaire vendeur.
La responsabilité contractuelle du diagnostiqueur peut elle-aussi être engagée en cas d'erreur avérée dans le DPE.
Diffusion des résultats du DPE :
Depuis le 1er janvier 2022, trois éléments doivent être obligatoirement affichés sur les annonces immobilières :
- l'étiquette énergie
- l'étiquette climat
- l'estimation de la facture théorique annuelle
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Les Questions Fréquentes :
C'est quoi le DPE d'un logement ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui sert principalement à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre de votre logement
sourceC'est quoi le DPE pour une maison ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en terme d'émissions de gaz à effet de serre
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source