Le DPE au 1er janvier 2023, rappels et modifications réglementaires

Au 1er janvier 2023 :

1.  Seuls les « anciens » DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 pourront encore être utilisés en cas de vente (risqué, mais réglementairement autorisé) et en cas de location. Ceci jusqu’au 31 décembre 2024. Rappel, tout DPE émis depuis le 1/7/2021 est valable 10 ans.

2.  En vertu de la loi Elan, l’interdiction de location s’applique aux logements dont le DPE, opposable ou pas, indique une consommation supérieure à 450 kWh/m²/shab exprimée en énergie finale.

Non un DPE G ne veut pas forcément dire interdiction de louer un bien ! 

Contrairement à ce que l’on peut penser, la loi Elan n'impose pas une interdiction pure et simple de louer de l’ancienne classe énergétique G qui commençait à 450 kwh/m²/shab en énergie primaire ni même de louer tous bien ayant un DPE classer G.

Si on prend l'exemple ci-dessus, le logement a obtenu la note de G avec une consommation en énergie primaire de 482 mais ce n'est pas pour autant que le propriétaire ne pourra pas le mettre en location !

En effet, comme évoqué ci-avant la consommation faisant foi de manière règlementaire n'est pas celle exprimée en énergie primaire mais celle exprimée en énergie finale ! 

Pour calculer la consommation en énergie finale, il suffit de diviser la valeur totale en énergie finale, disponible en page 3 du DPE (CF image ci dessous) par la surface du logement (présente en P.1 du rapport)

Ainsi, si l'on suit l'exemple ci dessus, la valeur de la consommation en énergie finale est de : 28 540 / 65 = 439kWh/m2/an

Bien que classé G en page 1 du DPE le logement ne rentre donc pas dans les cases règlementaires d'un logement jugé "indécent" et peut être loué en l'état ! 

Finalement les effets de l’interdiction seront assez limités dans la mesure où :

-         Seules sont concernées les nouvelles locations à compter du 1er janvier,

-         Que, pour qu’un logement chauffé à l’électricité soit déclaré indécent il faudrait qu’il affiche une consommation de 451kWh/m2.an x 2,58, soit 1 164 kWh/m2.an, ce qui laisse une marge…

Attention à la distinction entre "Energie primaire" et "Energie Finale"

Ce seuil de 450 Kwh/m²/ef s’appliquera jusqu’à ce que les dispositions de la loi Climat-résilience prennent le relai avec des seuils de décence du logement reposant sur la seule étiquette double seuil du DPE opposable, soit au 1/1/2025 pour la classe G et 1/1/2028 pour la classe F.

A noter qu’un arrêté du 3 novembre 2022 applicable au 1er janvier, vient opportunément modifier le modèle de DPE pour y faire apparaitre en lecture directe la quantité totale d'énergie finale mentionnée au mètre carré de surface habitable. (Pourquoi ne pas l’avoir anticipé puisque la loi Elan est bien antérieure aux arrêtés DPE de mars 2021...).

L’arrêté vient également préciser que pour le logement neuf (individuels et collectifs) les facteurs de conversion des énergies finales en émission de gaz à effet de serre et taux d'énergies renouvelables et de récupération des réseaux de chaleur et de froid sont ceux issus du récapitulatif standardisé d'étude thermique ou énergétique.

Il oblige enfin tout éditeur de logiciel DPE validé à mettre en place au moins une solution de production du rapport de diagnostic de performance énergétique selon des modalités sécurisées qui permettent de garantir l'intégrité du document et de faire obstacle à sa falsification.

Coté validation des logiciels de calcul DPE : Pas de changement depuis la mise à jour de septembre 2022. Pour le domaine du DPE du logement établit sur la base du DPE collectif, les logiciels sont tous et toujours en phase probatoire.

Prochaines échéances 2023 :