Conditions générals de vente

CONDITIONS GENERALES – IZZYDIAG



PREAMBULE


IZZYDIAG, , SAS au capital de 1 000 Euros, dont le siège social est situé 113 Boulevard Gabriel Péri, 92240 Malakoff, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 902 891 738, a mis en place sur le site www.izzydiag.com une marketplace permettant la mise en relation de Clients (particuliers ou professionnels) avec des Diagnostiqueurs immobiliers. Cette activité est ci-après désignée « le Service » ou encore « la marketplace ».

Le Client est toute personne physique ou morale, professionnel ou consommateur, qui commande un ou plusieurs diagnostic(s) immobilier(s) par l’intermédiaire de la marketplace.

Le Diagnostiqueur est toute personne morale proposant des services de diagnostic(s) immobilier(s) sur la marketplace IZZYDIAG

Les présentes conditions générales de la marketplace IZZYDIAG comprennent :


- Les conditions d’utilisation du Service applicables au Client, qui ont vocation à régir les relations entre ce dernier et IZZYDIAG,

- Les conditions d’utilisation du Service applicables au Diagnostiqueur, qui ont vocation à régir les relations entre ce dernier et IZZYDIAG,

- Les conditions générales de prestation de services, qui ont vocation à régir les relations entre le Client et le Diagnostiqueur.

Conditions d’utilisation du Service applicables au Diagnostiqueur

1. OBJET


Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles IZZYDIAG met à la disposition des Diagnostiqueurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques permettant à ceux-ci de commercialiser leurs offres de diagnostic(s) immobilier(s) auprès des Clients.
Pour utiliser le Service, le Diagnostiqueur accepte de se soumettre aux présentes conditions générales d’utilisation. Cette acceptation se matérialise par la signature et la transmission par voie électronique du présent document.
En vue de la conclusion du contrat résultant de l’acceptation des présentes conditions générales, le Diagnostiqueur déclare jouir de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour conclure celui-ci.

2. DESCRIPTION DU SERVICE


Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Diagnostiqueurs d’être mis en relation avec des Clients, afin de leur proposer des offres de diagnostic(s) immobilier(s), d’accepter les commandes passées par les Clients sur la base de ces offres, d’en percevoir le prix et de communiquer avec ces derniers.
Lorsque la commande du Client a pour objet un ou plusieurs diagnostics proposés par un Diagnostiqueur de la marketplace, le contrat résultant de cette commande est conclu directement entre le Client et ledit Diagnostiqueur, en sorte que ce dernier est seul responsable de l’exécution de la prestation choisie. En tant que tiers à ce contrat, IZZYDIAG décline toute responsabilité au titre des obligations du Diagnostiqueur. Toute réclamation sera donc transmise à ce dernier, à qui il appartiendra d’y répondre.

3. ACCES AU SERVICE


3-1 Conditions d’accès au Service

Afin de garantir la qualité et la disponibilité des services proposés sur la marketplace, l’accès à celle-ci est subordonné au respect par le Diagnostiqueur des conditions ci-après définies :

- Etre une personne morale, régulièrement constituée et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés jouissant de la pleine capacité juridique ;

- Disposer de certifications et mentions de compétence dans tous les domaines de diagnostic immobilier ;

- Disposer de l’ensemble des matériels et moyens en personnel nécessaires à la réalisation de diagnostics immobiliers dans tous domaines ;

- Avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle dont le montant ne peut être inférieur à trois cent mille (300 000) Euros par sinistre et cinq cent mille (500 000) Euros par année d’assurance et acquitté la cotisation y afférente ;

- Accepter de réaliser des diagnostics immobiliers dans un rayon d’au moins quinze ;

(15) kilomètres autour de son lieu d’implantation ;
- N’avoir commis, directement ou indirectement, aucun fait, ni fait l’objet, directement ou indirectement, d’aucune mesure ou sanction, de quelque nature que ce soit, pouvant mettre en cause son honorabilité, ses capacités financières ou commerciales et plus généralement sa réputation de parfait commerçant.

Ces conditions doivent être respectées non seulement lors de l’accès au Service mais également pendant toute la durée définie à l’article 10 ci-après, le Diagnostiqueur s’engageant à en justifier à première demande de IZZYDIAG.
A défaut, IZZYDIAG est en droit de refuser l’accès au Service ou de suspendre ou résilier celui-ci dans les conditions définies à l’article 10 ci-après.

3-2 Modalités d’accès au Service

Outre l’acceptation des présentes conditions, l’accès au Service suppose l’ouverture d’un compte sur la marketplace par le Diagnostiqueur. Ce dernier doit pour cela fournir les données permettant son identification, ainsi que ses coordonnées. Lors de l’ouverture de ce compte, le Diagnostiqueur s’engage à ne fournir que des informations exactes, puis à informer la marketplace sans délai de tout changement les affectant.
Pour utiliser le Service, le Diagnostiqueur doit renseigner l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de son compte. Il s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. Il est seul responsable de l’accès au Service grâce à ses identifiant et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.
En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe, il s’engage à avertir immédiatement le service commercial de IZZYDIAG.
Il est précisé que l’accès au Service par le Diagnostiqueur n’emporte aucune exclusivité au profit de ce dernier, ni aucune garantie de commande, ce qu’il déclare expressément reconnaître et accepter.

4. PRIX DES DIAGNOSTICS PROPOSES SUR LA PLACE DE MARCHE


Le prix des diagnostics proposés par le Diagnostiqueur sur la marketplace est librement défini par ce dernier dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Il est par ailleurs précisé que, ce prix est censé englobé la possible réalisation de prélèvements et d’analyses. Ainsi, les prix proposés pour les diagnostics amiante devront intégrer cette éventualité.
Le prix initialement prévu pour une prestation de diagnostics peut être légèrement impacté par la possibilité d’intégration d’un code promo par l’utilisateur lors de sa prise de commandes sur la marketplace.

5. MANDAT


En vue de la conclusion des contrats résultant des commandes passées sur la marketplace sur la base des offres proposées par le Diagnostiqueur, ce dernier donne mandat à IZZYDIAG pour :

- accepter et confirmer la commande du Client,

- recevoir le prix dû par le Client et en donner quittance à ce dernier,

- organiser toute prise de rendez-vous en fonction des disponibilités communiquées par le Diagnostiqueur,

- restituer le prix dû au Client en cas d’exercice, s’il y a lieu, du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

6. OBLIGATIONS DU DIAGNOSTIQUEUR


6-1 OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DU DIAGNOSTIQUEUR

Le Diagnostiqueur, qui agit en qualité de professionnel, s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements applicables à son activité.
A ce titre, il déclare :

- s’acquitter régulièrement de ses obligations fiscales et sociales au titre de celle-ci

- que son personnel est employé dans le respect de la règlementation en vigueur, notamment en matière sociale ;

- remplir et respecter l’ensemble des conditions de compétence, de moyens en matériel et en personnel, d’assurance et d’impartialité prévues par les articles L. 271-6 et R. 271-1 suivants du Code de la construction et de l’habitation pour l’établissement de diagnostics immobiliers ;

- offrir toutes garanties pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Service, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès conformément aux exigences des articles 34 et 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitement de données à caractère personnel.

D’une manière plus générale, le Diagnostiqueur déclare ne connaître aucun élément dans sa situation de nature à porter un préjudice direct ou indirect à la marketplace ou aux Clients et/ou susceptibles de constituer une difficulté dans la réalisation des diagnostics immobiliers proposés sur la marketplace.

Le Diagnostiqueur certifie l’exactitude des déclarations ci-dessus, tant à l’ouverture du compte prévu à l’article 3 des présentes conditions que pendant toute la durée définie à l’article 10 ci-après, et s’engage à en justifier à première demande de IZZYDIAG.

Le Diagnostiqueur s’engage en outre à informer IZZYDIAG :

- du renouvellement annuel de l’assurance exigée à l’article R. 271-2 du Code de la construction et de l’habitation, ainsi que du paiement de la cotisation y afférente ;

- du renouvellement périodique des certifications et mentions de compétence visée à l’article 3.1.2. ;

- de toute injonction, décision ou mesure administrative, disciplinaire ou judiciaire prononcée à son encontre pour non-respect des lois et/ou règlements applicables à son activité.

6-2 OBLIGATIONS RELATIVES AUX OFFRES PROPOSEES PAR LE DIAGNOSTIQUEUR SUR LA MARKETPLACE Dans le cadre des offres commercialisées sur la marketplace, le Diagnostiqueur s’engage à proposer exclusivement des diagnostics techniques prescrits par les articles L. 134-1 et suivants et L. 271-4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Il s’interdit de détourner ou de tenter de détourner les fonctionnalités du Service à des fins autres.
Le Diagnostiqueur est seul responsable :

- de l’exactitude des informations qu’il communique dans ses offres et du descriptif des services proposés dans le cadre de celles-ci ;

- des textes et/ou illustrations utilisés dans le cadre de ses offres.

A ce titre, le Diagnostiqueur s’engage notamment :

- à définir dans ses offres les caractéristiques essentielles des services proposés et à veiller à ce qu’elles ne soient pas de nature à induire en erreur les Clients ;

- à ce que les textes et illustrations associés à ses offres respectent les droits des tiers et ne portent pas atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Le Diagnostiqueur garantit à cet égard qu’il dispose de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, afférents aux textes et illustrations utilisés dans ses offres.

6-3 OBLIGATIONS RELATIVES AUX COMMANDES DE DIAGNOSTIC(S) RECUES SUR LA MARKETPLACE

Le Diagnostiqueur est informé, par email ou par le biais de son interface via son compte créé sur la marketplace, qu’une offre de diagnostic(s) immobilier(s) proposée sur la marketplace a fait l’objet d’une commande.
Afin d’assurer le meilleur traitement des commandes ainsi reçues, le Diagnostiqueur s’engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, les messages réceptionnés à l’adresse fournie à IZZYDIAG lors de l’ouverture de son compte ou par la suite, en cas de modification de cette adresse.
Le Diagnostiqueur s’engage à confirmer l’heure approximative du rendez-vous au Client au moins 24 heures avant la date du rendez-vous prévue.
Le Diagnostiqueur réalise le(s) diagnostic(s) immobilier(s) commandé(s) sur la marketplace à l’adresse du bien immobilier indiquée par le Client aux date et heures de rendez- vous choisies par ce dernier.
En cas d’indisponibilité du Diagnostiqueur, celui-ci s’engage à en informer IZZYDIAG et le Client, sans délai, afin de convenir de nouvelles modalités d’intervention. A défaut d’accord du Client, la commande sera annulée sans frais pour ce dernier et les sommes versées à la commande lui seront intégralement restituées. Dans l’hypothèse d’une telle annulation, et afin de tenir compte des diligences engagées par IZZYDIAG, le Diagnostiqueur restera tenu de payer à cette dernière une rémunération qui sera déterminée comme suit :

- 10 % hors taxes du montant total hors taxes de la commande annulée, en cas d’information de l’indisponibilité du Diagnostiqueur plus de 24 heures avant les date et heures de rendez-vous acceptées par le Client ;

- 25 % hors taxes du montant total hors taxes de la commande annulée, en cas d’information de l’indisponibilité du Diagnostiqueur moins de 24 heures avant les date et heures de rendez-vous acceptées par le Client.

Le Diagnostiqueur s’engage toutefois à honorer au moins 95 % des dates de rendez- vous choisies par les Clients sur la marketplace dans le cadre des commandes enregistrées à son profit au cours de chaque trimestre civil. A défaut, IZZYDIAG se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès du Diagnostiqueur au Service dans les conditions prévues à l’article 10 ci-après.
6-4 OBLIGATIONS RELATIVES AU DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE ET A LA FACTURE

Le Diagnostiqueur s’engage à expédier au Client, selon les modalités choisies par ce dernier, un dossier de diagnostic technique conforme à la commande et aux exigences du Code de la construction et de l’habitation, dans un délai de 2 jour ouvré à compter du rendez-vous au cours duquel le ou les diagnostics auront été réalisés et sous réserve de la réception de l’entier paiement du prix.
Lorsque des analyses et des prélèvements complémentaires doivent être réalisés dans le cadre du ou des diagnostics commandés, le Diagnostiqueur prévient le Client du délai de mise à disposition du dossier de diagnostic technique et veille à respecter celui-ci.
Dans le cadre du fonctionnement de la Marketplace, IZZYDIAG transmet automatiquement une facture au nom du Diagnostiqueur au Client une fois le règlement reçu. Le Diagnostiqueur autorise IZZYDIAG à procéder à l’édition et à la transmission d’une facture en son nom .
6-5 OBLIGATIONS GENERALES DE PARTICIPATION A LA PLACE DE MARCHE

Compte tenu des conditions d’accès à la marketplace, le Diagnostiqueur s’engage à réaliser personnellement les diagnostics immobiliers commandé(s) sur la marketplace sans les sous-traiter à un tiers.
A ce titre, le Diagnostiqueur s’engage à respecter les obligations lui incombant aux termes des conditions générales de prestation de services applicables dans le cadre du contrat conclu avec le Client.
D’une manière générale, le Diagnostiqueur s’engage à participer à la marketplace de manière licite et loyale et à tout mettre en œuvre afin de satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant des prestations de qualité aux Clients.
A ce titre :

- il s’engage à respecter les conditions d’établissement du dossier de diagnostic technique définies par les articles R 271-1 et suivant du Code de la construction et de l’habitation;

- il s’engage à respecter les conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies par les articles R. 271-1, R. 271-2 et R. 134-5-6 du Code de la construction et de l’habitation et les conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L. 271-6 du même Code;

- il s’engage à assurer une disponibilité minimale de dix (10) demi-journées par mois pour la réalisation de diagnostics commandés sur la marketplace afin de garantir aux Clients un large choix de créneaux disponibles;

- il s’engage à veiller à la qualité de la présentation et de la rédaction des dossiers de diagnostic technique adressés aux Clients;

- il s’engage à veiller à la ponctualité, au comportement et à la tenue des personnes réalisant les diagnostics immobiliers commandés sur la marketplace;

- il s’engage à répondre aux messages de la marketplace et des Clients dans les 2 jours ouvrés à compter de leur réception ;

- il s’interdit, sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits des personnes ou aux droits de propriété intellectuelle des tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque de la Marketplace ;

- il s’engage à ne communiquer aucune information par voie écrite ou orale qui serait trompeuse, tendancieuse ou de nature à déconsidérer IZZYDIAG, la marketplace et/ou les services proposés sur celle-ci ;

- il s’engage à informer sans délai IZZYDIAG de toute modification de commande dont il pourrait convenir directement avec le Client, ainsi que de tout exercice par un Client ayant la qualité de consommateur du droit de rétractation prévu aux articles

- L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

A défaut, IZZYDIAG se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès du Diagnostiqueur au Service, dans les conditions prévues à l’article 10 ci-après.

6-6 OBLIGATIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES RECLAMATIONS DES CLIENTS

Les Clients ont la possibilité de contacter le service client IZZYDIAG et de lui adresser toute demande ou réclamation en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.
En cas de réclamation d’un Client concernant une commande traitée par le Diagnostiqueur, ce dernier accepte d’être contacté par les services commerciaux d’IZZYDIAG et s’engage à mettre tout en œuvre pour apporter les solutions propices au problème rencontré par le Client.
Le Diagnostiqueur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement les litiges l’opposant aux Clients.
Conformément à la réglementation, la Plateforme propose aux Clients un service de médiation pour les litiges liés à l’utilisation du Service. Il est précisé à cet égard que les frais de médiation relatifs aux commandes concernant le Diagnostiqueur seront facturés à ce dernier, qui s’engage à les prendre en charge.

7. DISPOSITIONS FINANCIERES


En contrepartie des prestations fournies par IZZYDIAG dans le cadre du Service, le Diagnostiqueur s’engage à lui payer une rémunération égale à 25 % hors taxes du montant hors taxes des commandes facturées par ce dernier dans le cadre du Service.
A ce titre, le Diagnostiqueur s’engage à informer IZZYDIAG du montant facturé aux Clients au titre des diagnostics commandés par ces derniers à l’aide du Service afin qu’il puisse en être tenu compte en vue du calcul de la rémunération ci- dessus prévue.
Cette rémunération sera majorée de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur.
A la fin de chaque mois, IZZYDIAG transmettra au Diagnostiqueur, s’il y a lieu, le détail du prix perçu au cours dudit mois dans le cadre des commandes de diagnostics enregistrées sur la marketplace, ainsi que de la rémunération due par ce dernier en application du présent article et/ou de l’article 6-3 ci-dessus et des frais visés à l’article 6-6 ci-dessus. A défaut d’observation du Diagnostiqueur dans les 10 jours suivant la réception de ce relevé, ce dernier sera réputé l’avoir accepté et ne pourra plus formuler aucune contestation.
En l’absence de contestation, le règlement des sommes revenant au Diagnostiqueur après déduction de celles dues à IZZYDIAG sera effectué le 5 du mois suivant par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées auront été communiquées à cette dernière par le Diagnostiqueur.

8. EVALUATION DES DIAGNOSTIQUEURS - QUALITE DU SERVICE


IZZYDIAG met à la disposition des Clients des moyens destinés à évaluer la qualité des services fournis par les Diagnostiqueurs.
Ce système d’évaluation permet aux Clients de sélectionner les Diagnostiqueurs proposant les meilleurs services et ainsi de bénéficier d’une offre de qualité.
L’appréciation est réalisée suivant des critères d’évaluation et par l’attribution d’étoiles.
Le Diagnostiqueur reconnait et accepte que le système d’évaluation constitue une caractéristique essentielle de la marketplace.
En conséquence, il consent à ce que des évaluations le concernant ou se rapportant à des prestations de services qu’il a effectuées dans le cadre du Service soient publiquement divulguées et accessibles à tout visiteur, cette évaluation ayant pour objet d’améliorer en permanence la qualité du Service proposé par la marketplace dans l’intérêt commun des Clients, des Diagnostiqueurs et de IZZYDIAG.
Il est précisé ici que IZZYDIAG n’est pas tenue de vérifier le contenu des évaluations formulées par les Clients et ne répond pas de celui-ci. Elle peut toutefois être amenée à supprimer toute appréciation dont le contenu lui serait signalé comme illicite.
Si le Diagnostiqueur a traité au moins 5 commandes dans le cadre du Service et que les commandes ainsi traitées donnent lieu à une évaluation moyenne inférieure à 4 étoiles, IZZYDIAG se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès du Diagnostiqueur au Service, dans les conditions prévues à l’article 10 ci-après.
En sus du système d’évaluation ci-dessus décrit, IZZYDIAG procède à des contrôles réguliers de la qualité du Service afin de promouvoir et garantir la qualité de celui- ci.
A ce titre, le Diagnostiqueur autorise expressément IZZYDIAG ou la personne désignée par cette dernière à consulter les dossiers de diagnostic technique adressés aux Clients et/ou à prendre contact avec ces derniers pour recueillir leurs impressions et observations.

9. REFERENCEMENT DES DIAGNOSTIQUEURS


IZZYDIAG, par l’intermédiaire du service, référence le Diagnostiqueur au sein de son tunnel de commandes et via une fiche descriptive dans son annuaire.
Le Diagnostiqueur autorise IZZYDIAG à procéder à ce référencement au sein de la marketplace.

10. SUSPENSION / RESILIATION


10-1 Le contrat résultant de l’acceptation des présentes conditions est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut le résilier à tout moment, sans avoir à en justifier, moyennant le respect d’un préavis minimum de 2 mois, le Diagnostiqueur s’engageant à honorer les commandes enregistrées à son profit dans le cadre du Service jusqu’à la fin dudit préavis.

10-2 En cas de non-respect par l’une des parties d’une ou plusieurs des clauses des présentes conditions, l’autre partie peut également prendre l’initiative de résilier le contrat résultant de l’acceptation de celles-ci à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant une mise en demeure envoyée par tout moyen écrit et restée infructueuse.

Dans l’hypothèse d’un tel manquement imputable au Diagnostiqueur, IZZYDIAG est en outre autorisée à suspendre temporairement l’accès de celui-ci au Service et/ou de lui interdire le traitement de toute commande en cours jusqu’à ce qu’il soit remédié audit manquement.

10-3 En cas de manquement grave et/ou répété d’une des parties aux obligations résultant des présentes conditions, l’autre partie pourra résilier le contrat résultant de l’acceptation de celles-ci par simple notification sans préavis.

10-4 Cette faculté pourra notamment être mise en œuvre en cas de fraude, de propos injurieux ou diffamatoires, de contrefaçon et/ou d’atteinte aux droits des tiers.

11. DONNEES PERSONNELLES


11.1. Les informations et données relatives à toute personne physique représentant le Diagnostiqueur sont traitées par IZZYDIAG et nécessaires à la gestion de son compte, ainsi qu’à la présentation des offres proposées sur la marketplace et au traitement des commandes enregistrées sur la base de celles-ci. Elles seront transmises aux Clients à cette seule fin.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à IZZYDIAG, ainsi que pour lui permettre d’améliorer et de personnaliser les services proposés aux utilisateurs du site, de même que les informations adressées aux Diagnostiqueurs. Dans ce cadre, le Diagnostiqueur peut être amené à recevoir des informations par email liées au Service de la part de IZZYDIAG
IZZYDIAG est autorisée, en cas de présomption d’acte répréhensible, à communiquer les données du participant concerné aux autorités d’investigation compétentes.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Diagnostiqueur peut exercer son droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à IZZYDIAG – 113 Boulevard Garbiel Péri, 92240 Malakoff. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande présentée à ce titre devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du demandeur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum de deux mois suivant la réception de la demande.
11.2. Le Diagnostiqueur reconnait et accepte que les informations et données des Clients ne lui sont transmises qu’en vue de la seule réalisation des diagnostics immobiliers commandés sur la marketplace et s’interdit de les utiliser à d’autres fins.

Il s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité de ces données et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès conformément aux exigences des articles 34 et 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitement de données à caractère personnel.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE


Toute reproduction totale ou partielle du site www.izzydiag.com pour un usage autre que privé, est strictement interdite. Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenues dans le site www.izzydiag.com conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.

13. RESPONSABILITE - ASSURANCE


IZZYDIAG est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l’utilisation du Service par le Diagnostiqueur. En conséquence, la responsabilité de cette dernière ne peut être engagée qu’en cas de démonstration d’une faute effective de sa part ayant causé un préjudice au Diagnostiqueur. IZZYDIAG déclare à cet égard avoir souscrit une assurance couvrant les conséquences d'un engagement de sa responsabilité auprès d’une compagnie honorablement connue et notoirement solvable et s’engage à fournir tout justificatif de celle-ci à première demande.
Compte tenu des spécificités du réseau internet, IZZYDIAG ne peut offrir aucune garantie de continuité du Service. Sa responsabilité ne peut, dès lors, être engagée en cas de dommage lié à l’impossibilité temporaire d’accéder à la marketplace ou aux services associés à celle-ci, du fait notamment d’un dysfonctionnement ou d’une saturation du réseau internet.
D’une manière générale, IZZYDIAG ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :

- intrusion et/ou intervention malveillante de tiers ;
- détournement éventuel des données échangées par email ou des identifiants du Diagnostiqueur ;
- dysfonctionnement ou indisponibilité provenant d’un cas de force majeure.
Il est par ailleurs rappelé que IZZYDIAG n’est pas responsable des dommages qui résulteraient d’une information erronée ou incomplète de la part du Diagnostiqueur, notamment dans le cadre de l’ouverture du compte visé à l’article 3, ou encore d’une mauvaise utilisation du Service par ce dernier.
En outre, conformément à l’article 6 I 1°, 2° et 3° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, IZZYDIAG ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le site par le Diagnostiqueur, notamment en ce qui concerne la description de ses offres, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
Il est par ailleurs rappelé que le Diagnostiqueur est seul responsable :

- des prestations qu’il fournit aux Clients et des conditions d’exécution des contrats conclus avec ces derniers dans le cadre du Service.
En conséquence, le Diagnostiqueur s’engage à garantir à première demande et indemniser IZZYDIAG de tout dommage, perte, manque à gagner que cette dernière pourrait subir du fait de l’utilisation du Service par le Diagnostiqueur et/ou des prestations fournies par ce dernier dans le cadre du Service.

14. LOI APPLICABLE - LITIGES


Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tous litiges relatifs à leur interprétation et/ou à leur exécution sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Angers, auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

15. DISPOSITIONS GENERALES


Toute modification des présentes conditions Générales pourra être effectuée parIZZYDIAG.
La modification s’appliquera automatiquement à la date d’entrée en vigueur indiquée dans la notification de cette modification par email ou sur le site www.izzydiag.com.
Au cas où l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d'ordre public, elle sera réputée non écrite et toutes les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur plein effet.
Le fait pour l'une quelconque des parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, des droits, options, réclamations ou actions que lui réservent les présentes conditions, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d'exercer ladite option ou de formuler ladite réclamation
Date :

Signature précédée de la mention « Lu et Approuvé » s
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