Diagnostics réglementaires

Diagnostic Amiante

La réalisation d'un diagnostic amiante est obligatoire lors de la vente ou de la location de tout bien dont le permis de construire ait été délivré avant le juillet 1997.

Il existe à ce jour différents types de diagnostics :

  • - Diagnostic amiante avant travaux
  • - Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP)
  • - Diagnostic amiante avant vente
  • - Dossier Technique Amiante (DTA)

Dossier Technique Amiante (DTA)

Le DTA est un document devant être réalisé pour tout bâtiment donc le permis
de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Sa réalisation est obligatoire
pour les biens à usage d'habitation mais aussi pour les commerces, les ERP, les
bureaux …
Le DTA est dossier compilant l'intégralité des informations relatives à l'amiante
pour un bâtiment donné. Il doit contenir :

- L'intégralité des rapports amiante réalisés sur le bâtiment
- L'intégralité des informations relatives aux travaux de retrait ou d'encapsulage
- Une fiche récapitulative, tenue et complétée par le propriétaire

Cette fiche récapitulative doit être transmise pour toute vente de bien situé
dans un immeuble ayant fait l'objet d'un DTA.
Le DTA doit être accessible et consultable par toute personne occupant l'immeuble.

Diagnostic amiante avant vente

Le diagnostic amiante est obligatoire au moment de la mise en vente d’un bien
immobilier si le permis de construire du bien date d’avant le 01/07/1997.

Durée de validité :

Si aucune trace d'amiante n'est détectée, la durée de validité est illimitée.
En revanche, si la présence d'amiante est détectée, un nouveau contrôle doit
être effectué dans les 3 ans suivants la remise du diagnostic.

Attention : si le diagnostic a été réalisé avant 2013, il doit être renouvelé en cas
de vente du logement, même en cas d'absence d'amiante.

Diagnostic amiante avant location

Le diagnostic amiante avant location ou DAPP (Diagnostic Amiante des Parties
Privatives) est un diagnostic obligatoire pour tout appartement à usage
d’habitation dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997.

Le DAAP ( n'est pas conditionné par une transaction immobilière : c'est un dossier
qui appartient au bien et doit être accessible à tous.

Durée de validité :

Si le rapport conclu à l'absence d'amiante, le DAPP est valable à vie.
Si de l'amiante est décelé, un contrôle doit être fait tous les 3 ans.

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