Diagnostics de Performance Energétique
Le Diagnostic de Performances Energétiques (DPE) est un bilan thermique simplifié obligatoire pour la vente ou la location d’un bien immobilier.
Le DPE fait partit des dispositifs mis en place par l’état pour diminuer les émissions de CO2 du parc immobilier français d’ici 2050.
Dans le cadre d’une vente, le DPE doit être fournit dès la mise en ligne de l’annonce par le vendeur du bien (particulier ou agence immobilière).
Dans le cadre d’une mise en location, le DPE est obligatoire pour procéder à la signature du contrat de location.
Quels changements pour le DPE en 2021 ?
Le DPE a évolué au 1er juillet 2021 pour amener plus de fiabilité et de précision dans la réalisation de ce diagnostic.
Cette fiabilisation passe par la prise en compte notamment de :
- - L’apparition de la notion de « confort d’été » pour connaître la réaction du bâti aux épisodes de fortes chaleurs
- - La généralisation de la méthode 3CL
- - Le système à énergies renouvelables est mentionné
- - Le facteur de conversion électrique de l'énergie primaire à l'énergie finale est fixé à 2,3. Il était de 2,58 auparavant
- - La Surface habitable est à mesurer, le diagnostiqueur doit impérativement être sur place pour établir le DPE
- - La présentation et le contenu du Rapport Officiel DPE évoluent de fait totalement, pour un rendu plus "grand public" et pédagogique
Enfin, changement majeur pour ce diagnostic, le DPE est devenu opposable
Quand réaliser un DPE ?
Le diagnostic de Performance Energétique doit être réalisé avant la mise en vente ou la location de tous types de biens immobiliers. Retrouvez ci-dessous la liste des diagnostics obligatoires :
- Diagnostics obligatoires dans le cadre d’une vente.
- Diagnostics obligatoires dans le cadre d’une mise en location.
Le DPE, contrairement aux autres diagnostics est exigé au moment de la mise en vente du bien et doit être obligatoirement affiché par le vendeur sur l’annonce de vente.
ATTENTION : Des agences immobilières ont été condamnées pour ne pas avoir respecté cette obligation d’affichage du DPE et avoir indiqué « DPE en cours de réalisation ».
Durée de validité :
Le DPE a une durée de validité de 10 ans si aucuns travaux d’amélioration énergétique n’ont été réalisés.
ATTENTION, changement des durées de validité en cours concernant le DPE :
Selon le Décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 et suite à l'évolution du DPE prévue au 1er juillet 2021, la durée de validité des DPE réalisés entre 2013 et le 30 juin 2021 sera réduite :
- les diagnostics de performance énergétique effectués entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022
- les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024.