Diagnostics réglementaires

Diagnostic Termites

Le Diagnostic Termites permet de repérer la présence de termites dans un bien immobilier. Ce diagnostic est régi par des arrêtés préfectoraux définissant les zones concérnées par le présent diagnostic.
Ce diagnostic est obligatoire pour toute vente d'un bien situé dans les zones définies par arrété préféctoral.

Quand faire réaliser un diagnostic termites ?

Le Diagnostic Termites doit être réalisé sur les parties privatives d'un bien immobilier en cas de vente de ce dernier, uniquement s'il se situe dans une zone classée à risques par un arrêté préfectoral.
La conclusion du diagnostic doit obligatoirement être présentée au moment de la signature du compromis de vente ou de l'acte de vente chez le notaire.

Que faire en cas de présence de termites ?

Si la présence de termite est constatée sur un bien, le propriétaire doit transmettre dans un délai d’un mois une déclaration auprès de la mairie de la commune.
La mairie peut imposer des travaux de désinfection au propriétaire pour éviter toute propagation aux autres biens dans un délai qu’elle choisit.
Si le propriétaire ne respecte pas le délai donné, la municipalité peut engager des travaux à sa place aux frais du propriétaire.
Par définition, une zone termitée est une zone dans laquelle au moins une déclaration de présence de temrites été faite.

Durée de validité :

La durée de validité du diagnostic termites est de 6 mois.

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