Comment calculer la loi Boutin ?

Comment est calculée la surface habitable selon la loi Boutin ? Selon la loi Boutin, la surface habitable représente la somme totale des planchers des pièces supérieures à une hauteur de 1,80 m. Sont déduites de ce calcul, les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les escaliers, etc

Autres questions en rapport :

La loi Boutin a été mise sur pied pour protéger davantage les locataires et lutter contre les exclusions. Elle oblige les propriétaires à présenter un document (diagnostic Boutin) avant de mettre leur bien immobilier en location, et ce qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement

Quand s'applique la loi Boutin ? À la location d'un logement à vocation de résidence principale , on l'a dit. La mention de la surface devra impérativement figurer dans le contrat de location, mais en vérité, le mesurage de surface habitable se révèle indispensable, dès la mise en location

La loi Boutin Comme pour la loi Carrez, il faut déduire la superficie des murs, cloisons, les embrasures de portes et fenêtres ainsi que les escaliers et des parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 m. En revanche, contrairement à la loi Carrez, il n'est pas tenu compte des garages, caves, greniers ou vérandas

L'obligation de fournir un mesurage Loi Boutin s'applique à toute location d'un logement loué vide et destiné à la résidence (les locations saisonnières ne sont pas concernées) qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un appartement en immeuble

La loi Boutin, ou de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 introduit plusieurs mesures dans les rapports locatifs, de copropriété, des logements HLM, etc. Elle permet notamment : L'interdiction de demander une caution pour les sociétés. L'envoie gratuit de la quittance au ..