Comment calculer la loi Boutin ?

Comment est calculée la surface habitable selon la loi Boutin ? Selon la loi Boutin, la surface habitable représente la somme totale des planchers des pièces supérieures à une hauteur de 1,80 m. Sont déduites de ce calcul, les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les escaliers, etc

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Quand s'applique la loi Boutin ? À la location d'un logement à vocation de résidence principale , on l'a dit. La mention de la surface devra impérativement figurer dans le contrat de location, mais en vérité, le mesurage de surface habitable se révèle indispensable, dès la mise en location

La loi Boutin Comme pour la loi Carrez, il faut déduire la superficie des murs, cloisons, les embrasures de portes et fenêtres ainsi que les escaliers et des parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 m. En revanche, contrairement à la loi Carrez, il n'est pas tenu compte des garages, caves, greniers ou vérandas

La surface habitable « loi Boutin » doit être indiquée pour les logements à usage d'habitation, qu'ils soient en copropriété ou non et lors de la vente d'un bien situé dans une copropriété. Depuis le 1er avril 2017, la surface habitable « loi Boutin » doit obligatoirement figurer dans les annonces de location vide

La loi Boutin, ou de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 introduit plusieurs mesures dans les rapports locatifs, de copropriété, des logements HLM, etc. Elle permet notamment : L'interdiction de demander une caution pour les sociétés. L'envoie gratuit de la quittance au ..

Quand on parle d'une surface habitable, on se base toujours sur la Loi Boutin. C'est le résultat de la surface du plancher à laquelle sont soustraites les surfaces occupées comme les murs, les cages d'escalier et les pièces dont la hauteur de plafond est inférieure à 180 cm, etc