Pour faire un état des lieux correct, il doit être constaté par écrit, sur support papier ou sous forme électronique, signé et daté du propriétaire et du locataire (ou de leur mandataire), et reproduit en autant d'exemplaires que de personnes intéressées au contrat
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L'état des lieux est établi par la personne chargée de la location : le propriétaire lui-même ou son mandataire (une agence immobilière, un administrateur de biens) mais cette tâche peut également être confiée à un huissier de justice, notamment en cas de désaccord
sourceL'audit énergétique est réalisé par un professionnel qualifié, qui n'a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui. Il a une assurance qui couvre les conséquences d'un engagement de sa responsabilité
sourceÉgalement appelée mandat, la procuration donne le pouvoir au mandataire d'effectuer l'état des lieux à votre place. Concrètement, c'est donc le mandataire qui va déterminer l'état général de votre logement, de votre mobilier et des équipements. C'est également lui qui va signer le document
sourceQui est habilité à réaliser un audit énergétique ? L'audit énergétique est réalisé par un professionnel qualifié, qui n'a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui
sourceAinsi, pour être conforme, il doit être : Constaté par écrit, que ce soit sous format papier ou sous format électronique Daté et signé par le propriétaire et le locataire (ou leur mandataire) Imprimé pour chacune des parties du contrat
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