FAQ

Comment faire constater les nuisances sonores ?

Porter plainte Vous pouvez faire appel aux forces de l'ordre (police, gendarmerie, police municipale) pour faire constater le trouble, quel que soit le type de bruit commis. Le bruit doit être audible d'un logement à un autre

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Autres questions en rapport :

Quels sont les droits et les obligations du locataire ?

Vous avez l'obligation d'assurer l'occupation paisible du logement (nuisances sonores, isolation insuffisante…). Le locataire doit veiller à ne pas causer de nuisances au sein du logement et à l'égard de ses voisins. Si vous êtes informés de troubles de voisinage causés par votre locataire, il est important de réagir

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Comment remplir état des nuisances sonores aériennes ?

Comment remplir l'« état des nuisances sonores aériennes » ? Il convient de déterminer si le bien est situé dans une zone d'un plan d'exposition au bruit et préciser dans quelle zone il se trouve. Si le bien se situe sur deux zones, il convient de retenir la zone de bruit la plus importante

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Qu'est-ce que le diagnostic bruit ?

Le diagnostic Bruit (ou État des nuisances sonores aériennes) est un document obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobilier situé dans une zone dite d'exposition au bruit d'aéroport. Ce document permet d'informer le futur acquéreur ou locataire de l'existence de nuisances sonores aériennes

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Qui contrôle les nuisances sonores ?

Dans ce contexte, en tant que maire, autorité administrative la plus proche des citoyens, vous possédez de nombreuses compétences en matière de prévention et de gestion du bruit et constituez le pilier de la lutte contre les nuisances sonores

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