FAQ

Comment faire un bail de courte durée ?

Bail de courte durée : les règles à respecter Bien qu'aucune disposition réglementaire ne l'exige, le bail de courte durée est impérativement rédigé par écrit, lors de l'entrée dans les lieux du locataire, et sa durée ne peut pas excéder 3 ans pour les baux conclus depuis le 1er septembre 2014

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Autres questions en rapport :

Comment fixer la date d'état des lieux de sortie ?

La date d'état des lieux peut être fixée au plus tard le dernier jour de l'exécution du contrat de bail de location. En principe, s'il s'agit d'un logement meublé, le préavis de congé du locataire est d'un mois il est de trois mois si le logement est non meublé sauf exceptions

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Qui remplit l'état des lieux d'entrée ?

État des lieux : un document important. L'état des lieux est rempli et signé par le locataire et le bailleur sur un formulaire spécifique ou bien sur papier libre. Il peut également être établi sous forme électronique. Il est réalisé en autant d'exemplaires que de parties

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Est-ce légal de faire payer l'état des lieux ?

Le locataire n'a pas à payer l'établissement de l'état des lieux de sortie (par exemple : les frais d'état des lieux de sortie facturés par l'agence immobilière). Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite

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Comment faire sans état des lieux ?

En cas d'absence d'état des lieux d'entrée Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. de le faire. Si le bailleur persiste dans son refus, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire

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Qui doit payer le désamiantage ?

le bail ne contient aucune disposition particulière sur les travaux de désamiantage : c'est au propriétaire (bailleur) qu'il revient de prendre en charge le désamiantage. Cette obligation s'inscrit alors dans les obligations générales qui pèsent sur le bailleur

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