Bail de courte durée : les règles à respecter Bien qu'aucune disposition réglementaire ne l'exige, le bail de courte durée est impérativement rédigé par écrit, lors de l'entrée dans les lieux du locataire, et sa durée ne peut pas excéder 3 ans pour les baux conclus depuis le 1er septembre 2014
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Il doit au moins comporter les informations suivantes :
- Type d'état des lieux : état des lieux de sortie.
- Date d'établissement de l'état des lieux.
- Localisation du logement.
- Nom ou dénomination des parties (locataire, bailleur) et domicile ou siège social du bailleur
Le diagnostic immobilier : est-ce obligatoire ? Oui ! L'ensemble de ces diagnostics doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT), annexé au bail pour une location ou à la promesse de vente lors de la cession d'un bien
sourceEn fait, la mention « non soumis au DPE » dispense le propriétaire ou le bailleur de faire réaliser un DPE alors que le DPE vierge est le fruit d'une impossibilité technique de réaliser ce diagnostic. Toutefois, les deux situations existent légalement et n'empêchent pas la vente ou la location d'un bien immobilier
sourceBien qu'il soit obligatoire, il n'y a pas de suite pour des propriétaires qui n'auraient pas fait le DPE. Si vous voulez être certain qu'il soit fait, réclamez-le vous-même lors de la signature du contrat de location. Cela obligera donc le bailleur à le réaliser. De plus, le DPE est valable pour une période de dix ans
sourceSelon les obligations légales, l'état des lieux doit être établi contradictoirement entre le bailleur et le locataire. Il devra être paraphé, daté et signé. Chaque partie devra également signer le document pour lui conférer sa valeur légale
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