L'état des risques et pollutions doit être rempli directement par le propriétaire par le biais d'un formulaire en fonction des informations contenues dans l'arrêté préfectoral
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Diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente : dossier.... Le diagnostic PLOMB. Le diagnostic AMIANTE. Le diagnostic TERMITES. L'état de l'installation intérieur de GAZ. L'état des risques naturels et technologiques (état des risques et pollutions -ERP)
- Le diagnostic PLOMB.
- Le diagnostic AMIANTE.
- Le diagnostic TERMITES.
- L'état de l'installation intérieur de GAZ.
- L'état des risques naturels et technologiques (état des risques et pollutions -ERP)
L'État des Risques et Pollution est un état informatif et un diagnostic immobilier obligatoire. Sa mission est d'informer le futur acquéreur ou locataire d'un logement des risques naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon et de pollution des sols auxquels il pourrait être potentiellement exposé
sourceLes diagnostics obligatoires pour vendre un terrain nu sont l'état des risques et pollutions (ERP), et le diagnostic termites dans les zones infestées. Ce sont les obligations minimales des propriétaires vendeurs de biens non bâtis
sourceUn diagnostic état des risques et pollutions doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente ou au bail dans les communes concernées
sourceL'État des Risques et Pollutions (ERP) doit être réalisé par le propriétaire et/ou le bailleur
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