L'état des risques et pollutions doit être rempli directement par le propriétaire par le biais d'un formulaire en fonction des informations contenues dans l'arrêté préfectoral
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L'état des risques et pollutions doit être rempli directement par le vendeur par le biais d'un formulaire en fonction des informations contenues dans l'arrêté préfectoral
sourceL'État des Risques et Pollutions (ERP) doit être réalisé par le propriétaire et/ou le bailleur
sourceLes diagnostics obligatoires pour vendre un terrain nu sont l'état des risques et pollutions (ERP), et le diagnostic termites dans les zones infestées. Ce sont les obligations minimales des propriétaires vendeurs de biens non bâtis
sourceUn diagnostic état des risques et pollutions doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente ou au bail dans les communes concernées
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Remplir votre formulaire « état des risques et pollutions » : toutes les étapes
- Arrêté préfectoral. ...
- Adresse. ...
- La situation du bien au regard des Plans de Prévention des Risques naturels (PPRn) ...
- Les prescriptions de travaux. ...
- Zonage sismique. ...
- Zones à potentiel radon. ...
- Secteurs d'information sur les Sols (SIS)