FAQ

Comment obtenir l'état des risques et pollution ?

L'état des risques et pollutions doit être rempli directement par le propriétaire par le biais d'un formulaire en fonction des informations contenues dans l'arrêté préfectoral

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Autres questions en rapport :

Qui doit faire un ERP ?

L'État des Risques et Pollutions (ERP) doit être réalisé par le propriétaire et/ou le bailleur

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Où demander un état des risques et pollutions ?

Ces arrêtés comportent, entre autres, la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions. Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet : recherchez IAL ou information acquéreur locataire)

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Quand faire diagnostic ERP ?

Un diagnostic état des risques et pollutions doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente ou au bail dans les communes concernées

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Quel diagnostic pour la vente d'un terrain ?

Les diagnostics obligatoires pour vendre un terrain nu sont l'état des risques et pollutions (ERP), et le diagnostic termites dans les zones infestées. Ce sont les obligations minimales des propriétaires vendeurs de biens non bâtis

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Qu'est-ce que l'état des risques et pollutions ?

L'État des Risques et Pollution est un état informatif et un diagnostic immobilier obligatoire. Sa mission est d'informer le futur acquéreur ou locataire d'un logement des risques naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon et de pollution des sols auxquels il pourrait être potentiellement exposé

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