FAQ

Comment refuser un état des lieux ?

Si votre locataire refuse de signer l'état des lieux de sortie sachez que plusieurs solutions s'offrent à vous.
- Solution n°1 : contacter un huissier de justice.
- Solution n°2 : envoyer une lettre à votre locataire.
- Solution n°3 : saisir le conciliateur de justice et la commission départementale de conciliation

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- Lettre recommandée avec avis de réception.
- Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) : Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). ...
- Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé

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Qui est habilité à faire un état des lieux ?

L'état des lieux est établi par la personne chargée de la location : le propriétaire lui-même ou son mandataire (une agence immobilière, un administrateur de biens) mais cette tâche peut également être confiée à un huissier de justice, notamment en cas de désaccord

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