FAQ

Est-ce qu'une chambre peut faire moins de 9m2 ?

La loi sur le logement décent fixe la taille minimale de chaque pièce. Effectivement, selon le décret n°2002-120 datant du mois de Janvier 2002, une chambre à coucher doit au minimum disposer d'une surface de 9 mètres carrés. Elle doit aussi bénéficier d'un volume total de 23 m3, avec une hauteur sous plafond de 2,2 m

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Quelle dimension minimum pour une chambre ?

La juridiction française et la surface minimum d'une chambre Ce dernier considère que : un logement décent doit avoir au minimum une surface de 9 m2, pour une hauteur sous plafond de 2.20 m. une chambre doit bénéficier d'une surface d'un minimum de 9 mètres carrés pour être considérée comme telle

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Quelles sont les obligations du propriétaire bailleur ?

Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail

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