FAQ

Est-ce que l'on paye une taxe d'habitation sur un garage ?

Le locataire d'un garage ou d'une place de parking au 1er janvier de l'année d'imposition doit payer la taxe d'habitation, même s'il résilie le bail du parking au cours de l'année. Il n'y a qu'un seul cas de figure où le propriétaire paie la taxe d'habitation : lorsqu'il est l'occupant du garage

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Autres questions en rapport :

Qui paie la taxe d'habitation dans un logement meublé ?

C'est le locataire du logement meublé au 1er janvier qui doit payer la taxe d'habitation. Ce logement doit être réservé à l'usage personnel du locataire et rester à sa disposition de manière permanente, même pendant ses absences

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Est-ce qu'un garage est imposable ?

Les garages, remises et parkings situés à une distance inférieure à 1 km des logements sont considérés, bien que non meublés, comme des dépendances immédiates et par conséquent imposables à la taxe d'habitation, indique l'administration fiscale

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Quel document fournir pour une estimation bien immobilier ?

• LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR :. > Plan de votre bien immobilier.> Attestation de propriété de votre bien.> Relevé des charges pour votre bien.> Copie de la taxe foncière de votre bien.> Copie de la taxe d'habitation de votre bien.> Permis de construire ou Déclaration de travaux en cas d'agrandissements de votre bien.
- > Plan de votre bien immobilier.
- > Attestation de propriété de votre bien.
- > Relevé des charges pour votre bien.
- > Copie de la taxe foncière de votre bien.
- > Copie de la taxe d'habitation de votre bien.
- > Permis de construire ou Déclaration de travaux en cas d'agrandissements de votre bien

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