FAQ

Est-ce que un garage est considéré comme une habitation ?

Par conséquent, un emplacement de stationnement privatif ou un garage non attenant construit sur le terrain du propriétaire est considéré comme faisant partie des dépendances immédiates, même s'il s'agit de constructions distinctes de l'immeuble d'habitation ou de la maison

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Autres questions en rapport :

Quand s'applique la loi Carrez ?

La loi Carrez s'applique pour les maisons lorsqu'elles se trouvent en copropriété horizontale. À ne pas confondre avec un lotissement, la copropriété horizontale implique que le terrain soit une partie commune détenue par les copropriétaires

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Pourquoi pas de loi Carrez pour les maisons ?

Selon le ministère du Logement, la loi Carrez n'est pas nécessaire pour les maisons individuelles car leur valeur porte sur le bâti mais aussi sur le terrain et “une erreur sur la surface du bâti ne justifie pas une baisse correspondante du prix” du bien

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Est-il obligatoire d'avoir un assainissement ?

Obligation de raccordement Le raccordement est obligatoire pour les immeubles qui ont un accès au réseau d'assainissement public. Cet accès peut être direct ou par l'intermédiaire de voies privées ou d'une servitude de passage sous un terrain privé

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Quel diagnostic pour la vente d'un terrain ?

Les diagnostics obligatoires pour vendre un terrain nu sont l'état des risques et pollutions (ERP), et le diagnostic termites dans les zones infestées. Ce sont les obligations minimales des propriétaires vendeurs de biens non bâtis

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Quelles sont les missions d'un expert immobilier ?

L'expert immobilier a pour mission d'estimer la valeur vénale ou locative d'un bien immobilier, que ce soit un logement, un local commercial ou encore un terrain, sur la base des caractéristiques du bien immobilier, et en tenant compte de l'environnent économique, juridique, géographique, urbanistique ou technique de ..

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