FAQ

Pourquoi demander une expertise ?

Elle permet de procéder à des vérifications de faits et à des opérations techniques, devant être clarifiées avant de trancher un litige. L'expert judiciaire aura pour mission de donner son avis sur les responsabilités, de déterminer les réparations à prévoir, et les postes de préjudices

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Autres questions en rapport :

Qui doit payer l'expertise d'une maison ?

Les frais d'expertise prévus dans le jugement désignant l'expert sont généralement mis à la charge du demandeur, c'est-à-dire de celui qui a saisi le juge pour faire nommer un expert

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Quel est le coût d'une Contre-expertise ?

Les tarifs sont très variables d'un professionnel à l'autre. Une contre-expertise indépendante démarre en général à 150 €

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Comment se faire rembourser les frais d'expertise ?

La demande se fait directement auprès du juge, et uniquement si vous avez gagné votre procès. Ce n'est que suite à une demande expresse et chiffrée de votre part que le juge pourra condamner la partie perdante au remboursement des frais d'honoraires

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Comment savoir si c'est un vice caché ?

Qu'est-ce qu'un vice caché ?
- être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat : si une expertise ou un démontage est nécessaire pour découvrir le défaut du bien, celui-ci sera considéré comme caché
- rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage

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Quelles sont les suites d'une expertise judiciaire ?

Quelle suite après une expertise judiciaire? Une fois le rapport définitif rendu par l'expert, et déposé, la suspension de la prescription, intervenue grâce aux opérations d'expertise, s'arrête. Il est alors temps de engager la procédure au fond à l'encontre de différents intervenants responsable

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