Quand demander les diagnostics ?

DANS LE CADRE D'UNE VENTE Pour vendre une maison ou un appartement, tous les diagnostics immobiliers doivent être fournis au plus tard à la signature du compromis ou de l'acte de vente chez le notaire

Autres questions en rapport :

Il n'est donc pas celui qui doit payer le désamiantage. De façon générale, pour effectuer une transaction immobilière, la seule obligation que l'acquéreur doit remplir est de payer le montant d'acquisition du bien immobilier. Il doit le faire selon les conditions prévues dans l'acte de vente

L'état relatif à la présence de termites a une durée de validité de 6 mois. Si, au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente, l'ancienneté du diagnostic dépasse 6 mois, il faut le refaire

Un diagnostic état des risques et pollutions doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente ou au bail dans les communes concernées

Pour toute promesse de vente ou acte de vente signé à partir du 1er septembre 2022, l'audit énergétique sera obligatoire pour les logements classés F et G au DPE. À partir du 1er janvier 2025, l'obligation va concerner les logements classés E. À partir du 1er janvier 2034, ce sera au tour des logements classés D

Depuis le 18 décembre 1996, toute vente d'un bien immobilier en copropriété est soumise à la loi Carrez. Celle-ci a rendu obligatoire la mention de la superficie privative du lot cédé dans tous les documents officiels : promesse, compromis et acte de vente