Quand faire un DTA ?

Le DTA doit être mis à jour en cas de travaux et lors des visites périodiques. Les DTA réalisés avant le 1er janvier 2013 doivent être mis à jour avant tout travaux ou, à défaut, avant le 31 janvier 2021

Autres questions en rapport :

À qui la responsabilité ? Dans les recommandations de sécurité de la fiche récapitulative du DTA (arrêté du 21 décembre 2012), il est indiqué que les déchets liés au fonctionnement d'un chantier (EPI, matériel, filtres, bâches, etc.) relèvent de la responsabilité de l'entreprise de travaux

Un dossier intitulé dossier technique amiante (DTA) doit être constitué par le ou les propriétaires (ou le syndicat des copropriétaires). Ce dossier concerne les parties communes des immeubles collectifs d'habitation et les immeubles bâtis qui ne sont pas des habitations (bureau, école…). une fiche récapitulative

En cas de mission de repérage portant sur les parties communes d'un immeuble collectif à usage d'habitation ou sur un immeuble non utilisé à fin d'habitation, son propriétaire met à jour le contenu du « dossier technique amiante » (DTA) prévu au I de l'article R

La date butoir pour la mise à jour du DTA était fixée au 31 janvier 2021. Si vous n'avez pas encore effectué cette mise à jour, vous vous exposez à des poursuites

Le DTA est le Dossier Technique Amiante. Il est obligatoire pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le DTA se décline également pour les parties privatives d'immeubles collectif d'habitation : on parle alors de DAPP (Dossier Amiante Parties Privatives)