FAQ

Quel délai pour contester un état des lieux d'entrée ?

Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de modifier l'état des lieux d'entrée dans les 10 jours calendaires : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés suivant la date de l'état des lieux s'agissant de ..

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Autres questions en rapport :

Quelles sont les obligations du bailleur concernant les installations électriques de sa location ?

Aucune obligation n'impose à un propriétaire bailleur de remettre continuellement aux normes l'électricité de son logement loué. Reste qu'un minimum de sécurité et de confort doit être assuré aux occupants

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Comment modifier un état des lieux ?

Délai pour modifier l'état des lieux Il peut également en faire la demande le 1er mois de la période de chauffe s'agissant de l'état des éléments de chauffage. Si le bailleur refuse de modifier l'état des lieux, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement

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Qui doit faire un ERP ?

L'État des Risques et Pollutions (ERP) doit être réalisé par le propriétaire et/ou le bailleur

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Qui doit parapher l'état des lieux ?

Selon les obligations légales, l'état des lieux doit être établi contradictoirement entre le bailleur et le locataire. Il devra être paraphé, daté et signé. Chaque partie devra également signer le document pour lui conférer sa valeur légale

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Comment recuperer sa caution sans état des lieux ?

Sans état des lieux de sortie, le propriétaire ne peut pas retenir une partie ou l'intégralité du dépôt de garantie. Même si des dégradations sont constatées après son départ, la loi considère que le logement a été rendu en bon état. Autre écueil à éviter pour un bailleur, le constat trop tardif

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