FAQ

Quel délai pour contester un état des lieux de sortie ?

Quel est le délai de contestation d'état des lieux ? Le locataire dispose d'un délai de 30 jours pour contester son état des lieux de sortie

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Autres questions en rapport :

Est-ce légal de faire payer l'état des lieux ?

Le locataire n'a pas à payer l'établissement de l'état des lieux de sortie (par exemple : les frais d'état des lieux de sortie facturés par l'agence immobilière). Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite

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Est-il obligatoire de faire un état des lieux de sortie ?

Selon la loi ALUR de 2014, les états des lieux d'entrée et de sortie sont obligatoires dans tous les cas, que le logement soit meublé ou non-meublé. Il existe cependant une exception : pour tout bail de location pour un logement meublé signé avant le 27 mars 2014, l'état des lieux n'est pas imposé par la loi

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Qui doit signer état des lieux de sortie ?

La loi du 6 juillet 1989 impose l'établissement d'un état des lieux à l'entrée et à la sortie du locataire dans un logement. Les deux parties, propriétaire et locataires doivent être présents (ou leurs représentants) et doivent signer ces documents

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Quel est le délai pour contester un état des lieux sortant ?

En cas de contestation de l'état des lieux de sortie le délai est d'un mois pour envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la partie adverse

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Quand a lieu l'état des lieux de sortie ?

L'état des lieux peut être réalisé au moment de la libération des lieux ou très peu de temps après. Le logement doit contenir les équipements mentionnés au contrat de location. L'état des lieux doit être réalisé dans de bonnes conditions d'éclairage

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