Quel justificatif pour retenue sur caution ?

le propriétaire doit fournir un justificatif pour la somme retenue : devis ou facture, les deux sont valables. Si le propriétaire veut faire lui-même les travaux, il ne peut faire de retenue qu'à hauteur du prix du matériel acheté et non sur le temps passé ou les déplacements effectués

Autres questions en rapport :

A la fin du bail, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire sous un mois maximum après la remise des clés, ou deux mois en cas de dégradations imputables au locataire. Dans ce cas, le bailleur peut effectuer une retenue, qui doit être justifiée par un devis ou une facture

Sans état des lieux de sortie, le propriétaire ne peut pas retenir une partie ou l'intégralité du dépôt de garantie. Même si des dégradations sont constatées après son départ, la loi considère que le logement a été rendu en bon état. Autre écueil à éviter pour un bailleur, le constat trop tardif

En revanche, si le propriétaire relève des anomalies, des dégradations ou des sommes impayées, il doit alors lui remettre le dépôt de garantie sous deux mois, une fois que le propriétaire a évalué le montant des réparations à réaliser ou celui des dettes du locataire envers lui

Le propriétaire est tenu de justifier de toute retenue sur le dépôt de garantie. Pour un logement individuel, le propriétaire peut déduire du dépôt toutes les sommes que le locataire lui doit à l'issue du contrat (loyers ou charges impayés, travaux, dégradations…)

La loi Boutin, ou de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 introduit plusieurs mesures dans les rapports locatifs, de copropriété, des logements HLM, etc. Elle permet notamment : L'interdiction de demander une caution pour les sociétés. L'envoie gratuit de la quittance au ..