FAQ

Quelle amende pour assainissement non conforme ?

Sachez que vous encourez une amende pouvant atteindre un montant de 75 000 euros ainsi qu'une peine d'emprisonnement de deux ans

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Autres questions en rapport :

Est-ce que le diagnostic assainissement est obligatoire pour vendre ?

Le diagnostic assainissement est-il obligatoire pour vendre un bien ? - 22/11/2019. Le diagnostic assainissement non collectif est obligatoire pour vendre un bien (article L2224-8 du Code général des collectivités territoriales et arrêté du 27 avril 2012)

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Quel professionnel pour assainissement ?

L'installation d'assainissement par un pro L'installation d'un système d'assainissement individuel traditionnel ou agréé (fosse toutes eaux, micro-station d'épuration) impose le recours à une entreprise spécialisée dans les terrassements ou les travaux paysagers

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Qui est responsable de l'assainissement ?

Les collectivités locales (communes ou groupements de communes) sont responsables de l'alimentation en eau potable et de l'assainissement des eaux usées

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Comment obtenir un certificat de conformité d'assainissement collectif ?

Nous vous conseillons de contacter votre mairie ou votre notaire pour plus d'informations. Le diagnostic est à confier de préférence à l'exploitant du réseau d'assainissement, seul habilité à intervenir sur les regards du domaine public

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Comment se passe le contrôle d'assainissement ?

Comment se déroule-t-il ? Le diagnostic assainissement prend la forme d'une visite de vérification sur site. Le diagnostiqueur du SPANC va examiner le fonctionnement et l'entretien du système de traitement des eaux

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