FAQ

Quelle est la hauteur minimale pour un plafond ?

Pour récapituler : pour que votre bien en vente soit jugé comme habitable, la hauteur sous plafond doit être au moins égale à 1,80 mètres, celle-ci permet de considérer le logement comme décent

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Autres questions en rapport :

Qu'est-ce qu'un logement neuf pour les frais de notaire ?

Par immobilier neuf, on entend les immeubles non-encore construits, ou construits il y a moins de cinq ans et n'ayant encore jamais eu de propriétaire. Est considéré comme ancien, tout bâtiment construit depuis plus de cinq ans, ou depuis moins de cinq ans mais ayant déjà eu un propriétaire

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Est-ce obligatoire de faire un état des lieux d'entrée ?

L'état des lieux n'est pas obligatoire. Si le bail prévoit un état des lieux d'entrée et de sortie, sa réalisation n'est pas encadrée par la loi. Ces documents permettent de déterminer la responsabilité des parties en cas de litige concernant l'état du logement loué et de ses équipements

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Comment améliorer le nouveau DPE ?

Pour optimiser l'énergie primaire consommée en la matière, il faudra donc prévoir une rénovation de l'installation de chauffage et d'ECS (Eau Chaude Sanitaire) mais aussi de l'enveloppe du logement (isolation), ceci afin de limiter les pertes de chaleur vers l'extérieur

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Quelle dimension minimum pour une chambre ?

La juridiction française et la surface minimum d'une chambre Ce dernier considère que : un logement décent doit avoir au minimum une surface de 9 m2, pour une hauteur sous plafond de 2.20 m. une chambre doit bénéficier d'une surface d'un minimum de 9 mètres carrés pour être considérée comme telle

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Est-ce que le diagnostic énergétique est obligatoire ?

Le DPE doit être réalisé dans tous les logements, sauf si le logement est destiné à être occupé moins de 4 mois par an. le DPE est également exigé lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment

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