Quelle est la loi qui régit la copropriété ?

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il s'agit de la loi fondatrice régissant le fonctionnement et l'organisation des copropriétés. Cette loi a traversé les décennies, en s'adaptant aux évolutions des besoins des copropriétaires

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Missions. Le syndic professionnel administre la copropriété et gère les finances. Il est lié à un syndicat de copropriétaires par un contrat à durée déterminée. Il agit au nom et pour le compte du syndicat, il perçoit les charges, il passe les contrats d'entretien et de conservation de l'immeuble

Si vous êtes en litige avec le syndic lui-même, vous pouvez rechercher une solution amiable en saisissant le médiateur de la consommation qu'il doit avoir désigné. Vous pouvez en trouver les coordonnées sur le contrat signé avec votre copropriété ou sur le site du syndic

Le conseil syndical est composé de membres élus de la copropriété. Il coordonne les relations entre le syndic et les copropriétaires et assure une mission consultative, d'assistance et de contrôle du syndic. Les membres du conseil syndical ne sont pas rémunérés

Les différentes obligations des copropriétaires. Obligation n°1 : respecter le règlement de copropriétéObligation n°2 : respecter la destination de l'immeuble.Obligation n°3 : payer les charges de copropriétéObligation n°4 : accepter la réalisation des travaux votés.
- Obligation n°1 : respecter le règlement de copropriété
- Obligation n°2 : respecter la destination de l'immeuble.
- Obligation n°3 : payer les charges de copropriété
- Obligation n°4 : accepter la réalisation des travaux votés

La loi Boutin, ou de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 introduit plusieurs mesures dans les rapports locatifs, de copropriété, des logements HLM, etc. Elle permet notamment : L'interdiction de demander une caution pour les sociétés. L'envoie gratuit de la quittance au ..