FAQ

Quelles sont les pièces loi Alur ?

Loi ALUR: les documents obligatoires dans une copropriété Budget prévisionnel concernant les charges courantes des 2 exercices précédents la vente. Sommes dues par le copropriétaire envers la copropriété. Sommes dues par l'acheteur à la copropriété. État des impayés au sein de la copropriété

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Autres questions en rapport :

Quelles sont les responsabilités d'un syndic de copropriété ?

Missions. Le syndic professionnel administre la copropriété et gère les finances. Il est lié à un syndicat de copropriétaires par un contrat à durée déterminée. Il agit au nom et pour le compte du syndicat, il perçoit les charges, il passe les contrats d'entretien et de conservation de l'immeuble

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Quels sont les travaux à la charge de la copropriété ?

Quels sont les travaux à la charge de la copropriété (et non de chaque copropriétaire individuellement) ?. Les travaux liés à la conservation et à l'entretien de l'immeuble et des parties communes,Les travaux imposés par la loi (mise aux normes),Les modifications importantes décidées par les copropriétaires.
- Les travaux liés à la conservation et à l'entretien de l'immeuble et des parties communes,
- Les travaux imposés par la loi (mise aux normes),
- Les modifications importantes décidées par les copropriétaires

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Quels sont mes droits en tant que copropriétaire ?

Droits des copropriétaires. Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire.Parties communes réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance exclusif)Travaux et aménagements par le propriétaire occupant d'un appartement.
- Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire.
- Parties communes réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance exclusif)
- Travaux et aménagements par le propriétaire occupant d'un appartement

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Qui doit faire le DTA ?

Un dossier intitulé dossier technique amiante (DTA) doit être constitué par le ou les propriétaires (ou le syndicat des copropriétaires). Ce dossier concerne les parties communes des immeubles collectifs d'habitation et les immeubles bâtis qui ne sont pas des habitations (bureau, école…). une fiche récapitulative

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Quels sont les différents types de syndic ?


- Le Syndic bénévole ou non-professionnel. Il s'agit d'un copropriétaire (ou son conjoint) qui assure la gestion de l'immeuble. ...
- Le Syndic professionnel. ...
- Le Syndic provisoire. ...
- Le Syndic judiciaire. ...
- L'administrateur provisoire. ...
- Les autres professionnels

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