FAQ

Qui doit faire les travaux d'assainissement en cas de vente ?

Qui doit faire les travaux d'assainissement ? Lors de la vente d'une maison et dans le cas d'un assainissement non collectif, le contrôle est opéré par la mairie de la commune. Les travaux d'assainissement sont, en partie, à la charge du propriétaire

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Autres questions en rapport :

Qui s'occupe de l'assainissement collectif ?

La commune est tenue d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées. Le choix de la mise en place d'un assainissement collectif dépend de la commune

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Comment ne pas payer l'assainissement ?

À l'heure actuelle, vous devez savoir que la mise en place d'un système d'assainissement individuel vous permet d'être exempte de taxe d'assainissement. Ce qui signifie que le propriétaire choisit de gérer par lui-même l'assainissement de son habitation

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Quelle amende pour assainissement non conforme ?

Sachez que vous encourez une amende pouvant atteindre un montant de 75 000 euros ainsi qu'une peine d'emprisonnement de deux ans

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Quel coût assainissement individuel ?

Le prix d'un assainissement individuel est de 6 050€ en moyenne, avec une fourchette comprise entre 3 500€ et 12 000€ installation incluse. Le tarif d'un assainissement individuel par fosse toutes eaux va de 3 500€ à 8 000€, alors que celui d'une microstation d'épuration va de 6 500€ à 12 000€

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Quand faire le diagnostic assainissement ?

Quand faut-il le réaliser ? Le diagnostic assainissement est obligatoire dès lors que vous vendez un logement non-raccordé au réseau d'assainissement de la commune

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