La loi du 6 juillet 1989 impose l'établissement d'un état des lieux à l'entrée et à la sortie du locataire dans un logement. Les deux parties, propriétaire et locataires doivent être présents (ou leurs représentants) et doivent signer ces documents
source
- Trouvez vos diagnostics immobiliers
- Comparez les prix
- Choissisez votre diagnostiqueur
- Régler en ligne
- Recevez vos diagnostics sous 48h
Selon la loi ALUR de 2014, les états des lieux d'entrée et de sortie sont obligatoires dans tous les cas, que le logement soit meublé ou non-meublé. Il existe cependant une exception : pour tout bail de location pour un logement meublé signé avant le 27 mars 2014, l'état des lieux n'est pas imposé par la loi
sourceUn état des lieux de sortie doit être fait lorsque le locataire quitte le logement et rend les clés
sourceEn cas de contestation de l'état des lieux de sortie le délai est d'un mois pour envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la partie adverse
sourceL'état des lieux de sortie à l'amiable De manière générale, l'état des lieux se réalise à l'amiable, en présence du propriétaire (ou de son représentant) et du locataire. La date est convenue d'un commun accord entre les deux parties, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception
sourceQuand fixer la date pour l'état des lieux de sortie ? L'état des lieux de sortie peut être réalisé avant la fin du préavis ou au moment de rendre les clés. Dans certains cas, la visite de sortie peut même se faire après la fin du bail locatif, mais elle engendre des frais pour le locataire
source