Qui doit signer état des lieux de sortie ?

La loi du 6 juillet 1989 impose l'établissement d'un état des lieux à l'entrée et à la sortie du locataire dans un logement. Les deux parties, propriétaire et locataires doivent être présents (ou leurs représentants) et doivent signer ces documents

Autres questions en rapport :

Quel est le délai de contestation d'état des lieux ? Le locataire dispose d'un délai de 30 jours pour contester son état des lieux de sortie

Les états des lieux d'entrée de sortie peuvent être réalisés : sur un document unique, comportant pour chaque pièce du logement une colonne à l'entrée du locataire et une colonne à la sortie du locataire ou sur des documents distincts ayant une présentation similaire

Il intervient lors de différents litiges comme lors d'un désaccord entre un locataire et un propriétaire à l'occasion de l'état des lieux de sortie (il compare l'état des lieux d'entrée et de sortie), lors d'une vente d'un bien immobilier par une personne endetté, lors d'un divorce ou d'une liquidation communautaire ( ..

Si votre locataire refuse de signer l'état des lieux de sortie sachez que plusieurs solutions s'offrent à vous.
- Solution n°1 : contacter un huissier de justice.
- Solution n°2 : envoyer une lettre à votre locataire.
- Solution n°3 : saisir le conciliateur de justice et la commission départementale de conciliation

9 pièges à éviter pour ne pas se faire avoir lors de l'état des lieux d'une location
- Se précipiter pour en finir. ...
- Oublier de tester les équipements. ...
- Faire un état des lieux d'un logement encore meublé ...
- Ne pas comparer l'état des lieux d'entrée avec celui de sortie. ...
- Signer l'état des lieux de sortie directement