FAQ

Qui est le représentant légal d'une copropriété ?

Représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme. d'un copropriétaire

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Autres questions en rapport :

Quelles sont les pièces loi Alur ?

Loi ALUR: les documents obligatoires dans une copropriété Budget prévisionnel concernant les charges courantes des 2 exercices précédents la vente. Sommes dues par le copropriétaire envers la copropriété. Sommes dues par l'acheteur à la copropriété. État des impayés au sein de la copropriété

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Comment faire si pas de syndic ?

En cas d'absence de syndic, la loi MACRON du 06 août 2015 permet désormais à tout copropriétaire, qu'il soit membre du conseil syndical ou non, de convoquer une assemblée générale ayant pour objet le changement de syndic

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Quels sont les travaux à la charge de la copropriété ?

Quels sont les travaux à la charge de la copropriété (et non de chaque copropriétaire individuellement) ?. Les travaux liés à la conservation et à l'entretien de l'immeuble et des parties communes,Les travaux imposés par la loi (mise aux normes),Les modifications importantes décidées par les copropriétaires.
- Les travaux liés à la conservation et à l'entretien de l'immeuble et des parties communes,
- Les travaux imposés par la loi (mise aux normes),
- Les modifications importantes décidées par les copropriétaires

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Qui doit faire le DTA ?

Un dossier intitulé dossier technique amiante (DTA) doit être constitué par le ou les propriétaires (ou le syndicat des copropriétaires). Ce dossier concerne les parties communes des immeubles collectifs d'habitation et les immeubles bâtis qui ne sont pas des habitations (bureau, école…). une fiche récapitulative

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Quels sont mes droits en tant que copropriétaire ?

Droits des copropriétaires. Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire.Parties communes réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance exclusif)Travaux et aménagements par le propriétaire occupant d'un appartement.
- Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire.
- Parties communes réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance exclusif)
- Travaux et aménagements par le propriétaire occupant d'un appartement

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