C'est l'État qui prend en charge les coûts du procès pénal (experts, enquête, convocation des témoins, etc.). Toutefois, le condamné doit payer des droits fixes de procédure
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La demande se fait directement auprès du juge, et uniquement si vous avez gagné votre procès. Ce n'est que suite à une demande expresse et chiffrée de votre part que le juge pourra condamner la partie perdante au remboursement des frais d'honoraires
sourceÀ RETENIR: Est-il possible de contester un rapport d'expertise judiciaire ? Il est possible de demander une contre-expertise via une déclaration au greffier ou par une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce recours n'est envisageable que si le premier rapport d'expertise est entaché d'erreurs manifestes
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2. Comment se déroule une expertise amiable contradictoire ?
- Les deux experts trouvent un accord sur les conditions de dédommagement dans ce cas ils rédigent un rapport commun qui met un terme à la procédure.
- Les deux experts ne trouvent pas d'accord dans ce cas, ils missionnent un troisième expert
L'avantage de l'expert est qu'il est neutre, ne prend pas partie dans l'éventuelle mise en vente du Bien et délivre donc le prix le plus juste possible, le plus en rapport avec la valeur vénale du Bien
sourceL'estimation immobilière peut coûter entre 200 et 300 euros. Le coût réel reflète les frais de déplacement, l'expertise du professionnel et le temps passé sur l'estimation : temps de visite, étude du prix au mètre carré, étude comparative avec les ventes du secteur, application des pourcentages de décote et de surcote
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