FAQ

Qui prend en charge les frais d'expertise judiciaire ?

C'est l'État qui prend en charge les coûts du procès pénal (experts, enquête, convocation des témoins, etc.). Toutefois, le condamné doit payer des droits fixes de procédure

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Autres questions en rapport :

Qui paye un audit ?

Le plus souvent, les frais d'audit sont à votre charge. Vous devez payer pour voir . Le coût varie en fonction du nombre d'audits et du niveau d'expertise du ou des professionnels

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Comment demander la nullité d'un rapport d'expertise ?

D'une façon générale, la nullité d'un rapport d'expertise -qu'elle soit de forme ou de fond-ne pourra être obtenue qu' après avoir démontré le non-respect par l'expert judiciaire des principes essentiels posés par le Code de procédure civile et la jurispru¬ dence

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Quel est le coût d'une expertise immobilière ?

L'expertise immobilière est facturée entre 250 et 2000 euros ! Tout dépend en effet de la superficie du bien et du temps que l'expert passera à cette tâche

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Qui peut faire une expertise contradictoire ?

L'assuré qui conteste le montant de son indemnisation ou le vendeur qui souhaite défendre ses intérêts peut saisir directement le tribunal au lieu de mandater un expert pour une expertise contradictoire

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Comment contester une Contre-expertise ?

Pour ce faire il vous faudra envoyer une LRAR à votre assureur dans laquelle vous l'informez de votre volonté de demander cette contre-expertise. Dans cette lettre n'hésitez pas à justifier les raisons de cette demande

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