Qui prend en charge les frais d'expertise judiciaire ?

C'est l'État qui prend en charge les coûts du procès pénal (experts, enquête, convocation des témoins, etc.). Toutefois, le condamné doit payer des droits fixes de procédure

Autres questions en rapport :

Son but est d'offrir un deuxième regard sur votre sinistre. Il faudra confronter le rapport du contre-expert à celui de l'expert pour obtenir une indemnisation plus juste. La contre-expertise est toujours possible. Elle est indiquée obligatoirement dans tous les contrats signés depuis le 1er octobre 2020

La demande se fait directement auprès du juge, et uniquement si vous avez gagné votre procès. Ce n'est que suite à une demande expresse et chiffrée de votre part que le juge pourra condamner la partie perdante au remboursement des frais d'honoraires

Une expertise immobilière est utile dans bien des cas : achat d'une maison, vente d'un appartement, investissement immobilier, estimation du patrimoine, succession, etc

On met les frais d'expertise à la charge de celui qui a intérêt à ce qu'il y ait l'expertise. Une fois les responsabilités des uns et des autres déterminées, il sera alors possible de demander le remboursement des frais avancés à la partie adverse

Afin de prouver l'existence du vice caché, vous pouvez appuyer votre demande sur des attestations ou sur des devis de réparation. Pour augmenter vos chances de succès, il est malgré tout conseillé de faire procéder à une expertise