Les 27 questions acquéreur

Légalement parlant, il est possible pour un acquéreur de se voir remettre les clés avant la signature de la vente définitive. C'est une prise de jouissance anticipée. Elle se présente souvent lorsque l'acquéreur a obtenu son accord de prêt et que la date de signature approche

DPE erroné Vous, l'acquéreur ou le locataire pouvez faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages-intérêts voire l'annulation de la vente ou du bail

Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts : Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

LES PARAMÈTRES À PRENDRE EN COMPTE DANS LE CALCUL DE LA VALEUR VÉNALE
- l'emplacement géographique du bien
- la surface du bien immobilier
- l'état actuel du bien immobilier et les travaux qui incomberont à l'acquéreur éventuel
- les charges en suspens et à venir de la copropriété dans le cas d'un appartement

Le vendeur d'un bien immobilier ne doit fournir un diagnostic bruit à l'acquéreur que si le bien immobilier, objet de la vente, est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports. Pour connaître les zones concernées, il suffit de consulter le plan d'exposition au bruit