Les 50 questions bien immobilier

Le notaire est particulièrement bien placé pour évaluer un bien immobilier, dans la mesure où l'établissement d'un acte notarié est obligatoire pour faire une donation

Elle est réalisée plutôt par un agent immobilier ou un notaire. L'estimation immobilière n'a aucune valeur juridique. À contrario, l'expertise immobilière détermine avec exactitude la valeur vénale d'un bien immobilier et peut posséder un caractère juridique, selon par qui elle est réalisée

C'est le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de la commune où se situe le bien immobilier qui réalise ce diagnostic. Autre solution : un diagnostiqueur professionnel et certifié peut être désigné comme délégataire du SPANC, ou par défaut, comme sous-traitant officiel

L'ERP peut être réalisé directement par le propriétaire Contrairement à certains diagnostics immobiliers (amiante, DPE…) qui doivent obligatoirement être réalisés par un professionnel certifié, l'Etat des risques et pollutions (ERP) peut être établi directement par le propriétaire du bien immobilier

Il n'est donc pas celui qui doit payer le désamiantage. De façon générale, pour effectuer une transaction immobilière, la seule obligation que l'acquéreur doit remplir est de payer le montant d'acquisition du bien immobilier. Il doit le faire selon les conditions prévues dans l'acte de vente