Les 1 questions droits de mutation
Où sont enregistrées les ventes immobilières ?
L'enregistrement de l'acte de vente L'acte de vente matérialisant un transfert de propriété, il doit être enregistré auprès de l'administration fiscale. C'est l'acheteur qui a la charge de régler auprès du notaire et lors de la vente définitive, les droits de mutation du bien immobilier
sourceCommander vos diagnostiques immobilier
- Trouvez vos diagnostics immobiliers
- Comparez les prix
- Choissisez votre diagnostiqueur
- Régler en ligne
- Recevez vos diagnostics sous 48h
- 1