Les 92 questions locataire

La date d'état des lieux peut être fixée au plus tard le dernier jour de l'exécution du contrat de bail de location. En principe, s'il s'agit d'un logement meublé, le préavis de congé du locataire est d'un mois il est de trois mois si le logement est non meublé sauf exceptions

Le bailleur devra en justifier par tout moyen auprès du locataire si celui-ci conteste la non-restitution de sa caution :
- Devis ou factures correspondants aux travaux rendus nécessaires.
- Etat des lieux, photos.
- Constat d'huissier.
- Lettre de relance d'impayés de loyer ou de charges

Délai pour modifier l'état des lieux Il peut également en faire la demande le 1er mois de la période de chauffe s'agissant de l'état des éléments de chauffage. Si le bailleur refuse de modifier l'état des lieux, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement

A la fin du bail, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire sous un mois maximum après la remise des clés, ou deux mois en cas de dégradations imputables au locataire. Dans ce cas, le bailleur peut effectuer une retenue, qui doit être justifiée par un devis ou une facture

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