Les 67 questions location

Pour louer un logement vide ou meublé, le propriétaire bailleur doit au moins annexer au bail deux diagnostics : l'état des risques naturels et technologiques et la performance énergétique (DPE). Peuvent s'ajouter les diagnostics plomb, électricité et gaz. La surface habitable doit être mentionnée

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un diagnostic immobilier obligatoire à la fois pour la vente et la location d'un logement (voir logements concernés ci-après)

Vous devez intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre à l'acquéreur ou au locataire lorsque vous vendez ou louez votre logement. Le DPE ne concerne que la France métropolitaine : Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)

Depuis le 1er juillet 2007, tout propriétaire doit impérativement faire réaliser un DPE de la maison ou de l'appartement qu'il souhaite mettre en location, à quelques exceptions près. Ce bilan énergétique doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) remis au locataire, sauf en cas de location saisonnière

Dans les annonces de vente ou location immobilière diffusées dans la presse écrite, en agence ou sur internet, le notaire doit fournir l'information sur le classement de la performance énergétique du bien immobilier. Sans cette information, il peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €