Les 30 questions loi carrez

Quels sont les critères n'existant pas dans la loi Carrez ?

Il s'agit d'exclure du calcul de la superficie en loi Carrez : les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètres (telles que espaces mansardés), les loggias, les balcons, les terrasses et les caves, garages et jardins

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Qu'est-ce qui compte dans la loi Carrez ?

QUE COMPREND LA SUPERFICIE LOI CARREZ DES LOGEMENTS EN COPROPRIÉTÉ ? Le calcul de surface loi Carrez se base sur la surface de plancher après déduction des murs, cloisons, gaines, marches, cages d'escaliers et embrasures. Et seules les surfaces dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m sont prises en compte

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Qu'est-ce qui ne compte pas dans la surface habitable ?

Le calcul de la surface habitable dite Loi Carrez, ne tient pas compte des pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, des balcons et terrasses, des caves et des parkings

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Qui doit réaliser le certificat loi Carrez ?

Le diagnostic Loi Carrez peut être réalisé gratuitement si le vendeur décide de l'effectuer lui-même. Mais pour une meilleure garantie, il est possible et recommandé de faire appel à un diagnostiqueur pour un coût qui sera déterminé selon la taille du lot à mesurer et selon le professionnel choisi

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Qui est concerné par la loi Carrez ?

La superficie « Loi Carrez » est obligatoire en cas de vente immobilière dès lors que le bien se situe dans un immeuble en copropriété et que sa surface est d'au moins 8m². La loi Carrez s'applique donc quel que soit le type de bien : appartements, locaux commerciaux ou professionnels, ou maisons en copropriété.

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