Les 7 questions mandataire

Pour faire un état des lieux correct, il doit être constaté par écrit, sur support papier ou sous forme électronique, signé et daté du propriétaire et du locataire (ou de leur mandataire), et reproduit en autant d'exemplaires que de personnes intéressées au contrat

Ainsi, pour être conforme, il doit être : Constaté par écrit, que ce soit sous format papier ou sous format électronique Daté et signé par le propriétaire et le locataire (ou leur mandataire) Imprimé pour chacune des parties du contrat

L'état des lieux est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties (bailleur, locataire), ou à leur mandataire, au moment de sa signature

L'état des lieux est établi par la personne chargée de la location : le propriétaire lui-même ou son mandataire (une agence immobilière, un administrateur de biens) mais cette tâche peut également être confiée à un huissier de justice, notamment en cas de désaccord

L'audit énergétique est réalisé par un professionnel qualifié, qui n'a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui. Il a une assurance qui couvre les conséquences d'un engagement de sa responsabilité