Les 3 questions droits de mutation

L'enregistrement de l'acte de vente L'acte de vente matérialisant un transfert de propriété, il doit être enregistré auprès de l'administration fiscale. C'est l'acheteur qui a la charge de régler auprès du notaire et lors de la vente définitive, les droits de mutation du bien immobilier

Un logement ancien est un logement de plus de 5 ans ou ayant fait l'objet d'une mutation, et les frais de notaire qui s'appliquent sont de 7 à 8 %. Ce type de bien comporte de nombreux intérêts et ouvre droit à des aides à l'acquisition, mais il est préférable de faire quelques vérifications avant d'acheter

Réaliser une estimation immobilière est, tout simplement, le fait d'évaluer la valeur d'un bien. Mutation, changement de la composition familiale, divorce ou encore succession, différentes situations peuvent amener les propriétaires à entamer ce type de démarche