Lors de la mise en location d'un bien immobilier, le propriétaire ou le bailleur doit remettre aux locataires un certain nombre de diagnostics règlementaires.
Comme dans le cadre de la mise en vente, ces documents permettent d'informer le futur locataire de potentielles pathologies présentes dans le bien.
La liste des diagnostics à réaliser diffère en fonction de la localisation du bien immobilier, de la date du Permis de Construire ainsi que de la vétusté des installations de gaz et d'électricité.
Ainsi, est relativement compliqué pour les propriétaires et bailleurs de savoirs quelles informations sont à transmettre ou non à leurs locataires.
A ce jour, jusqu’à 6 diagnostics sont obligatoires en cas de mise en location d’un bien immobilier :
Condition de réalisation :
Le DPE (Diagnostic de Performances Energétiques) est obligatoire au moment de la mise en vente ou de la mise en location d’un bien immobilier.
Durée de validité :
10 ans si aucun travaux d’amélioration énergétique n’ont été réalisés
ATTENTION, changement des durées de validité en cours concernant le DPE :
Selon le Décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 et suite à l'évolution du DPE prévue au 1er juillet 2021, la durée de validité des DPE réalisés entre 2013 et le 30 juin 2021 sera réduite :
Retrouvez plus d’informations sur le DPE
Condition de réalisation :
Le Diagnostic Plomb est obligatoire dans le cadre d’une mise en vente ou location d’un bien immobilier dont le permis de construire date d’avant le 1er janvier 1949.
Durée de validité :
Si négatif : Illimité
Si Positif :
6 ans pour la location
Retrouvez plus d’informations sur le CREP
Condition de réalisation :
Le diagnostic amiante avant location ou DAPP (Diagnostic Amiante des Parties Privatives) est un diagnostic obligatoire pour tout appartement à usage d’habitation dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997.
Le DAAP ( n'est pas conditionné par une transaction immobilière : c'est un dossier
qui appartient au bien et doit être accessible à tous.
Durée de validité :
Si le rapport conclu à l'absence d'amiante, le DAPP est valable à vie.
Si de l'amiante est décelé, un contrôle doit être fait tous les 3 ans.
Retrouvez plus d’informations sur le DAPP
Condition de réalisation :
Le Diagnostic Électricité est obligatoire dans le cadre d’une location si votre installation électrique a plus de 15 ans.
Durée de validité :
La durée de validité d'un diagnostic électrique est de 6 ans
Retrouvez plus d’informations sur le Diagnostic électricité
Condition de réalisation :
Le Diagnostic Gaz est obligatoire dans le cadre d’une location si votre installation a plus de 15 ans.
Durée de validité :
La durée de validité d'un diagnostic gaz est de 6 ans
Retrouvez plus d’informations sur le Diagnostic Gaz
Condition de réalisation :
Le Diagnostic ERNMT-ERP a pour vocation de définir l’état des risques naturels, miniers et technologiques qui entourent votre bien immobilier. Il est valable aussi bien pour la vente que pour la mise en location, quelle que soit la date de construction du bien immobilier
Durée de validité :
6 mois
Retrouvez plus d’informations sur l'ERP
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A compter du 1er avril 2023 la réalisation d'un audit énergétique sera obligatoire pour tout logement classé F ou G suite à la réalisation d'un DPE. Cet audit a pour objectif de présenter au propriétaire un programme de travaux permettant d'atteindre à minima la note E. Ces travaux ne sont pas de réalisation obligatoire pour réaliser la vente d'un bien, mais ils devront être présentés à l'acquéreur. Dans un premier temps, cet audit ne s'appliquera qu'aux logements classés F et G, considérés comme "passoires thermiques" au sens du décret du 4 mai 2022. Cet audit s'appliquera ensuite aux logements classés E à partir du 1er janvier 2025 puis aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034.
Le décret du 5 octobre 2022 vient apporter, à compter du 1er janvier 2023, 3 modifications majeures à l’actuel Etat des Risques et Pollution (ERP), lequel s’intitule désormais Etat des Risques (ER).
L'achat d'un bien immobilier est sans doute l'un des investissements les plus importants que vous ferez dans votre vie. C'est pourquoi il est crucial de comprendre la procédure d'acquisition immobilière. Combien de temps faut-il pour finaliser un achat ? Quels sont les pièges à éviter ? Cet article est là pour vous guider pas à pas.
Dans le monde trépidant de l'immobilier, la performance énergétique a pris une place centrale. Au cœur de la conversation se trouve le Diagnostic de Performance Énergétique, ou DPE, une mesure cruciale de la consommation énergétique et de l'impact environnemental d'un bien immobilier. Plongeons dans notre guide complet, 'Tout savoir sur le DPE en 2023 !' Nous allons parcourir ce qu'est le DPE, son importance, comment il a évolué au fil des années et ses implications en 2023.
Le dossier de diagnostic technique (DDT) est un document obligatoire qui doit être remis à l'acheteur ou au locataire d'un bien immobilier lors de la vente ou de la location. Il vise à informer l'acquéreur ou le locataire des risques potentiels liés au bien, notamment les risques pour la santé et la sécurité.
La définition Loi Carrez de la superficie habitable La superficie loi Carrez correspond à une mesure spécifique de la superficie habitable d'un logement. Les éléments tels que murs, cloisons, marches, balcons, terrasses, embrasures de portes et fenêtres, gaines, cave et parking ne sont pas pris en compte
sourceLe constat de risque d'exposition au plomb (Crep), aussi appelé diagnostic plomb, est un document qui donne des informations sur la présence de plomb dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic s'il a été construit avant 1949
sourceDiagnostic Loi Carrez : calcul de la surface de plancher d'un bien. La Loi Carrez est un diagnostic qui permet d'attester de la surface privative d'un lot après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres
sourceLe diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui sert principalement à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre de votre logement
sourceLe diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en terme d'émissions de gaz à effet de serre
source