Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location ?

Lors de la mise en location d'un bien immobilier, le propriétaire ou le bailleur doit remettre aux locataires un certain nombre de diagnostics règlementaires.

Comme dans le cadre de la mise en vente, ces documents permettent d'informer le futur locataire de potentielles pathologies présentes dans le bien.

 

La liste des diagnostics à réaliser diffère en fonction de la localisation du bien immobilier, de la date du Permis de Construire ainsi que de la vétusté des installations de gaz et d'électricité.

 

Ainsi, est relativement compliqué pour les propriétaires et bailleurs de savoirs quelles informations sont à transmettre ou non à leurs locataires.

 

A ce jour, jusqu’à 6 diagnostics sont obligatoires en cas de mise en location d’un bien immobilier :

 

  1. Le Diagnostic de Performances Énergétiques (ou DPE)
  2. Le Constat des Risques d’Exposition au Plomb (ou CREP)
  3. Le Diagnostic Amiante Parties Privatives (ou DAPP)
  4. L’Etat de l’installation intérieur de l’électricité
  5. L’état de l’installation intérieur de gaz
  6. L’État des Risques et Pollutions (ou ERP), intégrant le diagnostic bruit

 

Diagnostique de Performances Énergétiques

 

Condition de réalisation :

Le DPE (Diagnostic de Performances Energétiques) est obligatoire au moment de la mise en vente ou de la mise en location d’un bien immobilier.

 

Durée de validité :

10 ans si aucun travaux d’amélioration énergétique n’ont été réalisés

ATTENTION, changement des durées de validité en cours concernant le DPE :

Selon le Décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 et suite à l'évolution du DPE prévue au 1er juillet 2021, la durée de validité des DPE réalisés entre 2013 et le 30 juin 2021 sera réduite :

  • les diagnostics de performance énergétique effectués entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022
  • les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024.


Retrouvez plus d’informations sur le DPE


Diagnostic plomb (CREP) :

Condition de réalisation :

Le Diagnostic Plomb est obligatoire dans le cadre d’une mise en vente ou location d’un bien immobilier dont le permis de construire date d’avant le 1er janvier 1949.

 

Durée de validité :

Si négatif : Illimité

Si Positif :

6 ans pour la location


Retrouvez plus d’informations sur le CREP

 

Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP):

 

Condition de réalisation :

Le diagnostic amiante avant location ou DAPP (Diagnostic Amiante des Parties Privatives) est un diagnostic obligatoire pour tout appartement à usage d’habitation dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997.

 

Le DAAP ( n'est pas conditionné par une transaction immobilière : c'est un dossier

qui appartient au bien et doit être accessible à tous.

 

 

Durée de validité :

Si le rapport conclu à l'absence d'amiante, le DAPP est valable à vie.

Si de l'amiante est décelé, un contrôle doit être fait tous les 3 ans.

 

Retrouvez plus d’informations sur le DAPP

 

Diagnostic électricité :

 

Condition de réalisation :

Le Diagnostic Électricité est obligatoire dans le cadre d’une location si votre installation électrique a plus de 15 ans.

 

Durée de validité :

La durée de validité d'un diagnostic électrique est de 6 ans

 

Retrouvez plus d’informations sur le Diagnostic électricité

 

Diagnostic gaz :

 

Condition de réalisation :

Le Diagnostic Gaz est obligatoire dans le cadre d’une location si votre installation a plus de 15 ans.

 

Durée de validité :

La durée de validité d'un diagnostic gaz est de 6 ans

 

Retrouvez plus d’informations sur le Diagnostic Gaz

 

ERP :

Condition de réalisation :

Le Diagnostic ERNMT-ERP a pour vocation de définir l’état des risques naturels, miniers et technologiques qui entourent votre bien immobilier. Il est valable aussi bien pour la vente que pour la mise en location, quelle que soit la date de construction du bien immobilier

 

Durée de validité :

 

6 mois

 

Retrouvez plus d’informations sur l'ERP


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Audit Energétique, quelles obligations ?

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A compter du 1er avril 2023 la réalisation d'un audit énergétique sera obligatoire pour tout logement classé F ou G suite à la réalisation d'un DPE. Cet audit a pour objectif de présenter au propriétaire un programme de travaux permettant d'atteindre à minima la note E. Ces travaux ne sont pas de réalisation obligatoire pour réaliser la vente d'un bien, mais ils devront être présentés à l'acquéreur. Dans un premier temps, cet audit ne s'appliquera qu'aux logements classés F et G, considérés comme "passoires thermiques" au sens du décret du 4 mai 2022. Cet audit s'appliquera ensuite aux logements classés E à partir du 1er janvier 2025 puis aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034.

Quels sont les certifications pour réaliser un audit énergétique ?

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A compter du 1er avril 2023 la réalisation d'un audit énergétique sera obligatoire pour tout logement classé F ou G suite à la réalisation d'un DPE. Pour réaliser cet audit, le législateur compte s'appuyer sur les compétences des diagnostiqueurs immobiliers.

Les Questions Fréquentes :

C'est quoi la surface loi Carrez ?

La définition Loi Carrez de la superficie habitable La superficie loi Carrez correspond à une mesure spécifique de la superficie habitable d'un logement. Les éléments tels que murs, cloisons, marches, balcons, terrasses, embrasures de portes et fenêtres, gaines, cave et parking ne sont pas pris en compte

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C'est quoi le CREP ?

Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep), aussi appelé diagnostic plomb, est un document qui donne des informations sur la présence de plomb dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic s'il a été construit avant 1949

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C'est quoi le diagnostic loi Carrez ?

Diagnostic Loi Carrez : calcul de la surface de plancher d'un bien. La Loi Carrez est un diagnostic qui permet d'attester de la surface privative d'un lot après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres

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C'est quoi le DPE d'un logement ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui sert principalement à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre de votre logement

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C'est quoi le DPE pour une maison ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en terme d'émissions de gaz à effet de serre

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