Un état des lieux doit se faire à l'arrivée du locataire...
- Le type d'état des lieux (entrée ou sortie).
- Sa date d'établissement.
- La localisation du logement.
- Le nom ou la dénomination des parties.
- Le domicile ou le siège social du propriétaire
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La loi Boutin Comme pour la loi Carrez, il faut déduire la superficie des murs, cloisons, les embrasures de portes et fenêtres ainsi que les escaliers et des parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 m. En revanche, contrairement à la loi Carrez, il n'est pas tenu compte des garages, caves, greniers ou vérandas
sourcePour une terrasse accueillant une table et 4 chaises, une surface de 5 à 10 m² est requise Pour bénéficier d'un espace de vie supplémentaire, prévoyez une surface d'au moins 10 à 15 m² Une terrasse en deux parties avec un coin repas et un coin salon de jardin requiert une surface de 20 à 30 m²
sourceLe DPE se décompose ainsi en 3 parties : des informations générales, une étiquette énergétique mentionnant la classe énergie du bien une étiquette climat mentionnant sa classe climat
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Il doit au moins comporter les informations suivantes :
- Type d'état des lieux : état des lieux de sortie.
- Date d'établissement de l'état des lieux.
- Localisation du logement.
- Nom ou dénomination des parties (locataire, bailleur) et domicile ou siège social du bailleur
L'expertise peut être demandée par les parties ou par le juge. Elle peut être demandée avant le procès ou au cours du procès lui-même. L'expert établit un rapport remis au juge
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