Qui peut demander une expertise ?

L'expertise peut être demandée par les parties ou par le juge. Elle peut être demandée avant le procès ou au cours du procès lui-même. L'expert établit un rapport remis au juge

Autres questions en rapport :

Il s'agit d'un diagnostic relativement rapide, et qui va se dérouler comme suit : Un diagnostiqueur immobilier doit se rendre à votre domicile à la date convenue lors de votre premier contact. Le diagnostiqueur va examiner toutes les parties visibles de votre installation au gaz, et vérifier leur conformité

Le DPE se décompose ainsi en 3 parties : des informations générales, une étiquette énergétique mentionnant la classe énergie du bien une étiquette climat mentionnant sa classe climat

Le DTA est le Dossier Technique Amiante. Il est obligatoire pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le DTA se décline également pour les parties privatives d'immeubles collectif d'habitation : on parle alors de DAPP (Dossier Amiante Parties Privatives)

Depuis le 1er mai 2016, l'état des lieux établi par huissier en application de la loi du 6 juillet 1989 est rémunéré selon un émolument qui varie en fonction de la superficie du bien locatif. S'y ajoute les frais liés aux lettres de convocation des parties à l'état des lieux soit 14,90 € (soit 17,88 € TTC)

Ce diagnostic consiste simplement en un examen visuel des différentes parties en bois de la maison, en particulier la charpente. En cas de doute, le diagnostiqueur peut utiliser un poinçon dans certaines parties du bois, pour vérifier la présence de termites