Qui peut demander une expertise ?

L'expertise peut être demandée par les parties ou par le juge. Elle peut être demandée avant le procès ou au cours du procès lui-même. L'expert établit un rapport remis au juge

Autres questions en rapport :

Ainsi, pour être conforme, il doit être : Constaté par écrit, que ce soit sous format papier ou sous format électronique Daté et signé par le propriétaire et le locataire (ou leur mandataire) Imprimé pour chacune des parties du contrat

Qui peut réaliser le DTA ? Les diagnostiqueurs certifiés DIAGAMTER sont habilités à réaliser les diagnostics amiante : DTA (Dossier Technique Amiante) DAPP (Dossier Amiante Parties Privatives)

Comment se déroule une expertise contradictoire ?
- Les deux parties se mettent d'accord au regard des conclusions du troisième expert : c'est l'expertise contradictoire à l'amiable.
- Elles sont toujours en désaccord et le dossier pourra faire l'objet d'une procédure judiciaire

Il doit au moins comporter les informations suivantes :
- Type d'état des lieux : état des lieux de sortie.
- Date d'établissement de l'état des lieux.
- Localisation du logement.
- Nom ou dénomination des parties (locataire, bailleur) et domicile ou siège social du bailleur

Quels sont les travaux à la charge de la copropriété (et non de chaque copropriétaire individuellement) ?. Les travaux liés à la conservation et à l'entretien de l'immeuble et des parties communes,Les travaux imposés par la loi (mise aux normes),Les modifications importantes décidées par les copropriétaires.
- Les travaux liés à la conservation et à l'entretien de l'immeuble et des parties communes,
- Les travaux imposés par la loi (mise aux normes),
- Les modifications importantes décidées par les copropriétaires