FAQ

Comment faire constater un vice caché maison ?

En cas de découverte d'un vice caché, plusieurs recours sont possibles. La première étape consiste à trouver un accord à l'amiable avec le vendeur en le contactant par courrier recommandé. Si aucun accord n'est trouvé, il faudra alors porter plainte pour vice caché puis saisir le tribunal

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Autres questions en rapport :

Quel délai pour se retourner contre vendeur maison ?

Quel est le délai pour agir en cas de vice caché ? Vous avez deux ans à partir de la découverte du vice caché pour rapporter le bien au vendeur ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception

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Quels sont les critères qui définissent un vice caché ?

Comment déterminer l'existence d'un vice caché ?. Le défaut doit être caché, c'est-à-dire qu'il ne doit pas avoir été apparent ou connu de l'acheteur au moment de la transaction. ... Le défaut doit rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, ou diminuer très fortement cet usage.
- Le défaut doit être caché, c'est-à-dire qu'il ne doit pas avoir été apparent ou connu de l'acheteur au moment de la transaction. ...
- Le défaut doit rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, ou diminuer très fortement cet usage

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Comment faire reconnaître un vice caché ?

Pour signaler le vice caché , adressez au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander à un tribunal proche de votre domicile la liste des experts agréés auprès des tribunaux. En cas de persistance du désaccord, seule une expertise contradictoire a valeur de preuve

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Qui doit apporter la preuve du vice caché ?

Il appartient à l'acquéreur d'en apporter la preuve. Le vice allégué doit être antérieur à la vente ou tout au moins être en germe au moment de celle-ci et s'être développé ultérieurement

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Quels sont les vices cachés dans l'immobilier ?

Qu'est-ce qu'un vice caché dans l'immobilier ? Le vice caché peut être une simple nuisance sonore (bruit de la chaudière collective), une entrave à l'utilisation normale du bien (sous-sol inondable) ou une véritable menace à la sécurité des habitants (atteinte à la solidité du bâtiment)

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