FAQ

Comment savoir si c'est un vice caché ?

Qu'est-ce qu'un vice caché ?
- être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat : si une expertise ou un démontage est nécessaire pour découvrir le défaut du bien, celui-ci sera considéré comme caché
- rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage

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Autres questions en rapport :

Qu'est-ce qui est considéré comme un vice caché ?

Les vices cachés Un vice est « caché » s'il : n'est pas apparent et qu'un simple examen ne permet pas de le découvrir et. est inconnu de l'acheteur et. existait au moment de l'achat

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Quel délai pour se retourner contre vendeur maison ?

Quel est le délai pour agir en cas de vice caché ? Vous avez deux ans à partir de la découverte du vice caché pour rapporter le bien au vendeur ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception

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Quel recours contre ancien propriétaire maison ?

Comment se retourner contre l'ancien propriétaire ? Pour vous retourner contre le vendeur si le logement comporte des vices cachés , commencez par un recours amiable. Dans le courrier en recommandé avec avis de réception au vendeur, précisez le type de vice caché

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Quels sont les critères qui définissent un vice caché ?

Comment déterminer l'existence d'un vice caché ?. Le défaut doit être caché, c'est-à-dire qu'il ne doit pas avoir été apparent ou connu de l'acheteur au moment de la transaction. ... Le défaut doit rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, ou diminuer très fortement cet usage.
- Le défaut doit être caché, c'est-à-dire qu'il ne doit pas avoir été apparent ou connu de l'acheteur au moment de la transaction. ...
- Le défaut doit rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, ou diminuer très fortement cet usage

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Quels sont les vices cachés dans l'immobilier ?

Qu'est-ce qu'un vice caché dans l'immobilier ? Le vice caché peut être une simple nuisance sonore (bruit de la chaudière collective), une entrave à l'utilisation normale du bien (sous-sol inondable) ou une véritable menace à la sécurité des habitants (atteinte à la solidité du bâtiment)

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