Qu'est-ce qu'un vice caché ?
- être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat : si une expertise ou un démontage est nécessaire pour découvrir le défaut du bien, celui-ci sera considéré comme caché
- rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage
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Les vices cachés Un vice est « caché » s'il : n'est pas apparent et qu'un simple examen ne permet pas de le découvrir et. est inconnu de l'acheteur et. existait au moment de l'achat
sourceQuel est le délai pour agir en cas de vice caché ? Vous avez deux ans à partir de la découverte du vice caché pour rapporter le bien au vendeur ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception
sourceComment se retourner contre l'ancien propriétaire ? Pour vous retourner contre le vendeur si le logement comporte des vices cachés , commencez par un recours amiable. Dans le courrier en recommandé avec avis de réception au vendeur, précisez le type de vice caché
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Comment déterminer l'existence d'un vice caché ?. Le défaut doit être caché, c'est-à-dire qu'il ne doit pas avoir été apparent ou connu de l'acheteur au moment de la transaction. ... Le défaut doit rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, ou diminuer très fortement cet usage.
- Le défaut doit être caché, c'est-à-dire qu'il ne doit pas avoir été apparent ou connu de l'acheteur au moment de la transaction. ...
- Le défaut doit rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, ou diminuer très fortement cet usage
Qu'est-ce qu'un vice caché dans l'immobilier ? Le vice caché peut être une simple nuisance sonore (bruit de la chaudière collective), une entrave à l'utilisation normale du bien (sous-sol inondable) ou une véritable menace à la sécurité des habitants (atteinte à la solidité du bâtiment)
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