FAQ

Comment faire reconnaître un vice caché ?

Pour signaler le vice caché , adressez au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander à un tribunal proche de votre domicile la liste des experts agréés auprès des tribunaux. En cas de persistance du désaccord, seule une expertise contradictoire a valeur de preuve

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Autres questions en rapport :

Est-il possible de vendre une maison en l'état ?

Pour éviter qu'une poursuite soit intentée contre vous si un vice caché se révèle après la transaction immobilière, vous avez également la possibilité de vendre votre maison en l'état, c'est-à-dire sans garantie légale. L'acheteur s'en portera alors acquéreur à ses risques et périls

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Quels sont les vices cachés dans l'immobilier ?

Qu'est-ce qu'un vice caché dans l'immobilier ? Le vice caché peut être une simple nuisance sonore (bruit de la chaudière collective), une entrave à l'utilisation normale du bien (sous-sol inondable) ou une véritable menace à la sécurité des habitants (atteinte à la solidité du bâtiment)

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Quel recours contre ancien propriétaire maison ?

Comment se retourner contre l'ancien propriétaire ? Pour vous retourner contre le vendeur si le logement comporte des vices cachés , commencez par un recours amiable. Dans le courrier en recommandé avec avis de réception au vendeur, précisez le type de vice caché

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Comment faire constater un vice caché maison ?

En cas de découverte d'un vice caché, plusieurs recours sont possibles. La première étape consiste à trouver un accord à l'amiable avec le vendeur en le contactant par courrier recommandé. Si aucun accord n'est trouvé, il faudra alors porter plainte pour vice caché puis saisir le tribunal

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Comment savoir si c'est un vice caché ?

Qu'est-ce qu'un vice caché ?
- être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat : si une expertise ou un démontage est nécessaire pour découvrir le défaut du bien, celui-ci sera considéré comme caché
- rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage

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