FAQ

Comment justifier de ne pas rendre la caution ?

Le bailleur devra en justifier par tout moyen auprès du locataire si celui-ci conteste la non-restitution de sa caution :
- Devis ou factures correspondants aux travaux rendus nécessaires.
- Etat des lieux, photos.
- Constat d'huissier.
- Lettre de relance d'impayés de loyer ou de charges

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Autres questions en rapport :

Quel recours contre un locataire sortant ?

Faire appel à un conciliateur Sans réponse de la part de votre locataire et de son éventuelle caution, vous pouvez saisir – par lettre recommandée avec accusé de réception – la Commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice

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Pourquoi 2 mois pour rendre la caution ?

En revanche, si le propriétaire relève des anomalies, des dégradations ou des sommes impayées, il doit alors lui remettre le dépôt de garantie sous deux mois, une fois que le propriétaire a évalué le montant des réparations à réaliser ou celui des dettes du locataire envers lui

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Quel motif pour ne pas rendre caution ?

impayés de loyers impayés de charges réparations locatives non exécutées par le bailleur dégradations locatives

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Comment obliger un propriétaire à rendre la caution ?

A la fin du bail, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire sous un mois maximum après la remise des clés, ou deux mois en cas de dégradations imputables au locataire. Dans ce cas, le bailleur peut effectuer une retenue, qui doit être justifiée par un devis ou une facture

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Qu'est-ce qui peut être retenu de la caution ?

Une retenue est la somme que le propriétaire a le droit de garder. Il peut s'agir, par exemple : d'impayés de loyers ou de charges, de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs

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