Le bailleur devra en justifier par tout moyen auprès du locataire si celui-ci conteste la non-restitution de sa caution :
- Devis ou factures correspondants aux travaux rendus nécessaires.
- Etat des lieux, photos.
- Constat d'huissier.
- Lettre de relance d'impayés de loyer ou de charges
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En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provision
sourceFaire appel à un conciliateur Sans réponse de la part de votre locataire et de son éventuelle caution, vous pouvez saisir – par lettre recommandée avec accusé de réception – la Commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice
sourceLe propriétaire est tenu de justifier de toute retenue sur le dépôt de garantie. Pour un logement individuel, le propriétaire peut déduire du dépôt toutes les sommes que le locataire lui doit à l'issue du contrat (loyers ou charges impayés, travaux, dégradations…)
sourceLa loi Boutin, ou de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 introduit plusieurs mesures dans les rapports locatifs, de copropriété, des logements HLM, etc. Elle permet notamment : L'interdiction de demander une caution pour les sociétés. L'envoie gratuit de la quittance au ..
sourceLoyers impayés. Charges impayées. Dégradations sur le bien. Entretien courant non assuré (chaudière, jardin, cheminée...) non assuré
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