FAQ

Quel recours contre un locataire sortant ?

Faire appel à un conciliateur Sans réponse de la part de votre locataire et de son éventuelle caution, vous pouvez saisir – par lettre recommandée avec accusé de réception – la Commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice

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Autres questions en rapport :

Comment modifier un état des lieux ?

Délai pour modifier l'état des lieux Il peut également en faire la demande le 1er mois de la période de chauffe s'agissant de l'état des éléments de chauffage. Si le bailleur refuse de modifier l'état des lieux, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement

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Comment contester un état des lieux de sortie après signature ?

Recours en cas de litige Toute contestation portant sur l'état des lieux peut être portée, par le propriétaire ou le locataire, devant une commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. La conciliation est une démarche facultative et gratuite

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Quel examen médical pour l'amiante ?

La Commission d'Audition grâce à la revue de littérature ainsi qu'aux recherches exposées durant l'audition publique a conclu que l'examen tomodensitométrique (TDM) thoracique est l'examen recommandé pour le dépistage des pathologies liées à l'amiante (les plus fréquentes étant les plaques pleurales)

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Comment contester un état des lieux de sortie ?

Contester l'état des lieux : les étapes de règlement du litige
- 1 - Envoyer un lettre recommandée pour contester l'état des lieux de sortie. ...
- 2 - Saisir le conciliateur de justice. ...
- 3 - Saisir la Commission Départementale de Conciliation. ...
- 4 - Saisir le greffe du Tribunal d'instance

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Comment refuser un état des lieux ?

Si votre locataire refuse de signer l'état des lieux de sortie sachez que plusieurs solutions s'offrent à vous.
- Solution n°1 : contacter un huissier de justice.
- Solution n°2 : envoyer une lettre à votre locataire.
- Solution n°3 : saisir le conciliateur de justice et la commission départementale de conciliation

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