Comment obtenir état des risques et pollutions ?
L'état des risques et pollutions doit être rempli directement par le vendeur par le biais d'un formulaire en fonction des informations contenues dans l'arrêté préfectoral
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Autres questions en rapport :
Quand faire diagnostic ERP ?
Un diagnostic état des risques et pollutions doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente ou au bail dans les communes concernées
sourceQuelles sont les diagnostics et certificats obligatoires pour cette maison et qui doit les fournir ?
Diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente : dossier.... Le diagnostic PLOMB. Le diagnostic AMIANTE. Le diagnostic TERMITES. L'état de l'installation intérieur de GAZ. L'état des risques naturels et technologiques (état des risques et pollutions -ERP)
- Le diagnostic PLOMB.
- Le diagnostic AMIANTE.
- Le diagnostic TERMITES.
- L'état de l'installation intérieur de GAZ.
- L'état des risques naturels et technologiques (état des risques et pollutions -ERP)
Comment obtenir l'état des risques et pollution ?
L'état des risques et pollutions doit être rempli directement par le propriétaire par le biais d'un formulaire en fonction des informations contenues dans l'arrêté préfectoral
sourceQuel diagnostic pour la vente d'un terrain ?
Les diagnostics obligatoires pour vendre un terrain nu sont l'état des risques et pollutions (ERP), et le diagnostic termites dans les zones infestées. Ce sont les obligations minimales des propriétaires vendeurs de biens non bâtis
sourceOù demander un état des risques et pollutions ?
Ces arrêtés comportent, entre autres, la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions. Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet : recherchez IAL ou information acquéreur locataire)
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