Comment obtenir état des risques et pollutions ?
L'état des risques et pollutions doit être rempli directement par le vendeur par le biais d'un formulaire en fonction des informations contenues dans l'arrêté préfectoral
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Autres questions en rapport :
Quelles sont les diagnostics et certificats obligatoires pour cette maison et qui doit les fournir ?
Diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente : dossier.... Le diagnostic PLOMB. Le diagnostic AMIANTE. Le diagnostic TERMITES. L'état de l'installation intérieur de GAZ. L'état des risques naturels et technologiques (état des risques et pollutions -ERP)
- Le diagnostic PLOMB.
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Qui doit faire un ERP ?
L'État des Risques et Pollutions (ERP) doit être réalisé par le propriétaire et/ou le bailleur
sourceQuand faire diagnostic ERP ?
Un diagnostic état des risques et pollutions doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente ou au bail dans les communes concernées
sourceComment remplir le formulaire État des risques et pollutions ?
Remplir votre formulaire « état des risques et pollutions » : toutes les étapes
- Arrêté préfectoral. ...
- Adresse. ...
- La situation du bien au regard des Plans de Prévention des Risques naturels (PPRn) ...
- Les prescriptions de travaux. ...
- Zonage sismique. ...
- Zones à potentiel radon. ...
- Secteurs d'information sur les Sols (SIS)
Comment obtenir l'état des risques et pollution ?
L'état des risques et pollutions doit être rempli directement par le propriétaire par le biais d'un formulaire en fonction des informations contenues dans l'arrêté préfectoral
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