FAQ

Comment obtenir état des risques et pollutions ?

L'état des risques et pollutions doit être rempli directement par le vendeur par le biais d'un formulaire en fonction des informations contenues dans l'arrêté préfectoral

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Autres questions en rapport :

Comment remplir le formulaire État des risques et pollutions ?

Remplir votre formulaire « état des risques et pollutions » : toutes les étapes
- Arrêté préfectoral. ...
- Adresse. ...
- La situation du bien au regard des Plans de Prévention des Risques naturels (PPRn) ...
- Les prescriptions de travaux. ...
- Zonage sismique. ...
- Zones à potentiel radon. ...
- Secteurs d'information sur les Sols (SIS)

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Comment obtenir l'état des risques et pollution ?

L'état des risques et pollutions doit être rempli directement par le propriétaire par le biais d'un formulaire en fonction des informations contenues dans l'arrêté préfectoral

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Qui doit faire un ERP ?

L'État des Risques et Pollutions (ERP) doit être réalisé par le propriétaire et/ou le bailleur

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Quand faire diagnostic ERP ?

Un diagnostic état des risques et pollutions doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente ou au bail dans les communes concernées

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Qu'est-ce que l'état des risques et pollutions ?

L'État des Risques et Pollution est un état informatif et un diagnostic immobilier obligatoire. Sa mission est d'informer le futur acquéreur ou locataire d'un logement des risques naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon et de pollution des sols auxquels il pourrait être potentiellement exposé

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