FAQ

Comment se plaindre d'un expert ?

Le procureur ou le premier président examine ainsi tout manquement à l'honneur et à la probité de la part d'un expert (par exemple, en cas de rapport faussé). Les parties à un procès qui souhaitent se plaindre au sujet d'un expert doivent écrire à ces magistrats

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Autres questions en rapport :

Quels sont les diagnostics obligatoires concernant les parties communes ?

Quels sont les diagnostics des parties communes que doit fournir votre syndic de copropriété ?. Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)Le diagnostic amiante.La mise en copropriétéLe carnet d'entretien de votre copropriétéLe diagnostic de performance énergétique collectif ou audit énergétique.
- Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
- Le diagnostic amiante.
- La mise en copropriété
- Le carnet d'entretien de votre copropriété
- Le diagnostic de performance énergétique collectif ou audit énergétique

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Comment se déroule un état des lieux de sortie ?

L'état des lieux de sortie à l'amiable De manière générale, l'état des lieux se réalise à l'amiable, en présence du propriétaire (ou de son représentant) et du locataire. La date est convenue d'un commun accord entre les deux parties, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception

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Comment bien remplir un état des lieux ?

Checklist pour un état des lieux d'entrée
- Le type d'état des lieux (entrée ou sortie)
- La date où vous procédez à l'état des lieux.
- La localisation du logement.
- Le nom de chacune des parties (propriétaire et locataire)
- L'adresse du bailleur.
- Le nom et le siège social de l'huissier, si il y a lieu

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Quel délai pour état des lieux de sortie ?

Un délai d'au moins 7 jours est prévu avant le rendez-vous. Si le jour du rendez-vous, une ou les deux parties ne sont toujours pas présente, l'huissier réalisera alors l'état des lieux de sortie qui ne pourra pas être contesté

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Comment faire diagnostic termites ?

Ce diagnostic consiste simplement en un examen visuel des différentes parties en bois de la maison, en particulier la charpente. En cas de doute, le diagnostiqueur peut utiliser un poinçon dans certaines parties du bois, pour vérifier la présence de termites

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