FAQ

Où se procurer un ERP ?

Sur ERNMT-Officiel, vous pouvez vous procurer votre formulaire ERP (ex: ESRIS / ERNMT ) en continu. Tous les jours y compris le week-end, et à toute heure, vous pouvez faire établir l'état des Risques Naturels, Miniers et Technologiques

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Evolution de l’ERP au 1er janvier 2023.

Evolution de l’ERP au 1er janvier 2023.

Le décret du 5 octobre 2022 vient apporter, à compter du 1er janvier 2023, 3 modifications majeures à l’actuel Etat des Risques et Pollution (ERP), lequel s’intitule désormais Etat des Risques (ER).

Autres questions en rapport :

Qui fait l'ERP ?

L'ERP peut être réalisé directement par le propriétaire Contrairement à certains diagnostics immobiliers (amiante, DPE…) qui doivent obligatoirement être réalisés par un professionnel certifié, l'Etat des risques et pollutions (ERP) peut être établi directement par le propriétaire du bien immobilier

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Quand faire diagnostic ERP ?

Un diagnostic état des risques et pollutions doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente ou au bail dans les communes concernées

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Comment faire un diagnostic ERP ?

Le diagnostic ERP peut être réalisé par le propriétaire du bien ou par un professionnel du diagnostic immobilier.
- les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques,
- le niveau de classement de la commune où est situé le bien sur la carte de zones de sismicité,

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Quel diagnostic pour la vente d'un terrain ?

Les diagnostics obligatoires pour vendre un terrain nu sont l'état des risques et pollutions (ERP), et le diagnostic termites dans les zones infestées. Ce sont les obligations minimales des propriétaires vendeurs de biens non bâtis

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Comment obtenir un ERP gratuitement ?

Tout d'abord, le mieux est de télécharger gratuitement le formulaire ERP puis de remplir au fur et à mesure les informations requises à l'aide des aides fournies. Dès à présent il est recommandé de se connecter sur le portail officiel Géorisques pour localiser son bien sur la commune

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