FAQ

Quel document pour un état des lieux ?

Les états des lieux d'entrée et de sortie peuvent être réalisés : sur un document unique, comportant pour chaque pièce du logement une colonne à l'entrée du locataire et une colonne à la sortie du locataire ou sur des documents distincts ayant une présentation similaire

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Autres questions en rapport :

Quelles sont les règles possibles en matière d'état des lieux ?

Le logement doit contenir les meubles ou équipements mentionnés au contrat de location. L'état des lieux de sortie ne peut pas être facturé au locataire. Si l'état des lieux ne peut être réalisé à l'amiable, il doit être réalisé par un commissaire de justice, à la demande du propriétaire ou du locataire

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Comment faire un état des lieux avec photos ?

La photo doit être datée (horodatée électroniquement) et accompagnée d'une description. La photo doit être infalsifiable, c'est notamment possible grâce à la signature électronique. La photo doit être jointe à un état des lieux conforme à la loi ALUR et établi après le décret ALUR, soit après le 30 mars 2016

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Est-ce légal de faire payer l'état des lieux ?

Le locataire n'a pas à payer l'établissement de l'état des lieux de sortie (par exemple : les frais d'état des lieux de sortie facturés par l'agence immobilière). Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite

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Quand a lieu l'état des lieux de sortie ?

L'état des lieux peut être réalisé au moment de la libération des lieux ou très peu de temps après. Le logement doit contenir les équipements mentionnés au contrat de location. L'état des lieux doit être réalisé dans de bonnes conditions d'éclairage

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Où trouver l'état des lieux ?

La plupart du temps, l'état des lieux est établi à l'amiable entre le propriétaire et le locataire. Cette solution est intéressante, car elle ne coûte rien. Toutefois, certaines personnes préfèrent faire appel à un géomètre-expert immobilier qui établira un constat neutre pour éviter tout litige

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